Au cours de la 44ème réunion du conseil des ministres présidée par le Premier Ministre, Jean-Michel Sama, vendredi 11 mars dernier, le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi a soumis au conseil 4 projets de lois en application des dispositions de l’article 4 de la Loi n°21/026 du 24 décembre 2021 portant habilitation du Gouvernement et après promulgation par le Chef de l’État des Ordonnances-Lois adoptées en Conseil du 11 février 2022.
En effet, le premier projet de loi a porté sur l’Ordonnance-Loi N°22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord Cadre pour la protection
des investissements signé le 18 juin 2021 entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique.
L’argentier national a expliqué que l’enjeu consiste notamment à faciliter le financement des activités et projets du secteur privé ayant des objectifs bien définis à l’instar de
l’amélioration de la capacité industrielle, du renforcement des infrastructures et des investissements, de la promotion du commerce, du développement des chaînes de valeurs agricoles et du financement des micros, petites et moyennes entreprises.
Le second projet de loi de ratification a concerné l’Ordonnance-Loi N°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°6962-ZR pour un financement additionnel de 100 millions de dollars américains comptant pour la préparation stratégique et réponse à la Covid-19.
Il a fait savoir que cet accord a été conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement le 17 juillet 2021. Son financement complémentaire servira, d’une part, à l’achat des vaccins pour prévenir la pandémie, et, d’autre part, à renforcer le système de santé.
Le troisième Projet de Loi de ratification s’est rapporté à l’Ordonnance Loi N°22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord de prêt de 50 millions de dollars américains au titre de Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase). Signé, indique-t-il, le 25 novembre 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique, cet Accord vise notamment le désenclavement les quartiers populaires et pauvres, la liaison directe entre les différentes communes de la ville de Kinshasa ; le désengorgement les artères principales de la ville et à l’amélioration des conditions de trafic en général.
Le quatrième et dernier Projet de Loi de ratification a concerné l’Ordonnance-Loi N°22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’accord de Prêt N°210015004273 d’un montant de 71 millions de dollars américains pour financer le Programme d’Appui au Développement
Agro-Industriel de Ngandajika (PRODAN).
D’après Nicolas Kazadi, cet accord de prêt a été conclu, le 25 novembre 2021, entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement et vise à développer des infrastructures structurantes dans une zone d’influence ciblée et à mettre en place un cadre favorable à l’investissement du secteur privé agro-industriel.
Il convient de noter qu’après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces quatre (4) Projets de Lois de ratification dans le secteur des Finances.
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