Newsletter

Assemblée nationale : les députés nationaux votent l’accord d’entraide judiciaire entre la Belgique et la RDC

Les députés nationaux ont voté, après l’examen, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées ainsi que le projet de loi autorisant la ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la RDC.

C’était, le jeudi 7 avril, au cours de la séance plénière consacrée à l’examen et vote de 4 projets de loi de ratification ; l’examen et vote du projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux ; et l’examen et vote du projet de loi relatif à l’activité au contrôle des établissements de crédit.

À l’absence de la Ministre d’État en charge de la Justice, le Vice-ministre Amato Bayubasire a fait l’économie de ces projets de loi portant entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique ainsi que celui portant transfèrement des personnes condamnées.

Dans son exposé des motifs, il a fait savoir que son ministère a été désigné comme autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes d’entrée judiciaire et le ministère public comme autorité compétente.

Cette convention, d’après lui, ne s’applique pas à l’exécution de décision d’arrestation et de condamnation.

«La demande d’entraide judiciaire doit contenir 6 grandes indications : l’autorité dont elle émane son objet émotif, un exposé sommaire des faits constitutifs de l’infraction, l’identité, l’adresse et la nationalité de la personne visée, une description de l’aide requise, les précisions utiles sur les formes spéciales que la partie requérante souhaite voir appliquées et le délai de l’exécution de l’entraide», a-t-il expliqué.

S’agissant de la deuxième convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Vice-ministre de la Justice a laissé entendre que cela comporte 19 articles et traduit l’engagement de deux pays à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible dans toute la procédure en matière de transfèrement des personnes condamnées dans l’objectif ultime d’offrir aux congolais et aux belges condamnés la possibilité de finir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.

À cet effet, le numéro 2 de la Justice congolaise, Amato Bayubasire a indiqué que la personne condamnée sur le territoire d’une partie peut formuler la demande de son transfèrement auprès soit de l’État de condamnation, soit de l’État de l’exécution et c’est dans les conditions ci-après :

  • Le condamné doit posséder la nationalité de l’État d’exécution;
  • Le jugement de condamnation doit être définitif;
  • La durée de la peine à exécuter doit être supérieure à six mois, le fait ayant donné lieu à la condamnation doit être constitutif de l’infraction au regard du droit de l’État d’exécution.

Pour le Vice-ministre, les demandes de transfèrement doivent être adressées par le ministère de la Justice de l’État requérant au ministère de la Justice de l’État requis et les réponses devront également suivre la même procédure.

Boris Butare 

Dans la même catégorie

RDC: l’entreprise américaine Kobold Metals signe un accord avec le gouvernement pour l’exploitation minière

Le gouvernement congolais et l’entreprise américaine Kobold Metals ont signé, jeudi 17 juillet, un accord de principe pour l’exploration minière en République démocratique du...

RDC : le ministre du budget lance les travaux des Conférences de Performance 2026 pour une gouvernance axée sur les résultats

Les Conférences de Performance – Exercice 2026, un événement clé du calendrier budgétaire en République Démocratique du Congo, ont été lancées mardi dernier à...

RDC : les banquiers et les sociétés de mobile money s’engagent à soutenir le gouvernement dans la formalisation de l’économie informelle

Lancé au mois de mars 2025 par le ministère de l’économie nationale, le processus de formalisation de l’économie informelle en RDC est dans sa...

RDC: Patrick Muyaya s’inscrit en faux contre l’exclusion scolaire des filles enceintes

Le ministre de la communication et médias, Patrick Muyaya, ne souscrit pas à l'exclusion des filles enceintes dans les milieux scolaires. À l’occasion de...

RDC: Muzito déplore l’absence de vision structurée et de cohérence idéologique de l’opposition congolaise (Tribune)

Dans sa 33ᵉ tribune publiée jeudi 17 juillet 2025, l'ancien premier ministre Adolphe Muzito a livré une analyse acerbe de la déclaration de l’opposition...

RDC : Une agence américaine met Sandrine Mubenga sous les projecteurs après l’invention d’une technologie dans le domaine des batteries

Le Bureau des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) a officiellement rendu public, le 8 juillet dernier, le brevet d’invention du docteur Sandrine...

RDC : Adolphe Muzito échange avec des diplomates belges sur le climat des affaires et la situation sécuritaire dans l’Est

L’ancien premier ministre et président du parti Nouvel Élan, Adolphe Muzito, a conféré mardi dernier à Kinshasa avec une délégation de l’ambassade de Belgique...

Parus récemment

Articles populaires

En savoir plus sur DosEco

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture