Les députés nationaux ont voté, après l’examen, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées ainsi que le projet de loi autorisant la ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la RDC.
C’était, le jeudi 7 avril, au cours de la séance plénière consacrée à l’examen et vote de 4 projets de loi de ratification ; l’examen et vote du projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux ; et l’examen et vote du projet de loi relatif à l’activité au contrôle des établissements de crédit.
À l’absence de la Ministre d’État en charge de la Justice, le Vice-ministre Amato Bayubasire a fait l’économie de ces projets de loi portant entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique ainsi que celui portant transfèrement des personnes condamnées.
Dans son exposé des motifs, il a fait savoir que son ministère a été désigné comme autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes d’entrée judiciaire et le ministère public comme autorité compétente.
Cette convention, d’après lui, ne s’applique pas à l’exécution de décision d’arrestation et de condamnation.
«La demande d’entraide judiciaire doit contenir 6 grandes indications : l’autorité dont elle émane son objet émotif, un exposé sommaire des faits constitutifs de l’infraction, l’identité, l’adresse et la nationalité de la personne visée, une description de l’aide requise, les précisions utiles sur les formes spéciales que la partie requérante souhaite voir appliquées et le délai de l’exécution de l’entraide», a-t-il expliqué.
S’agissant de la deuxième convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Vice-ministre de la Justice a laissé entendre que cela comporte 19 articles et traduit l’engagement de deux pays à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible dans toute la procédure en matière de transfèrement des personnes condamnées dans l’objectif ultime d’offrir aux congolais et aux belges condamnés la possibilité de finir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
À cet effet, le numéro 2 de la Justice congolaise, Amato Bayubasire a indiqué que la personne condamnée sur le territoire d’une partie peut formuler la demande de son transfèrement auprès soit de l’État de condamnation, soit de l’État de l’exécution et c’est dans les conditions ci-après :
- Le condamné doit posséder la nationalité de l’État d’exécution;
- Le jugement de condamnation doit être définitif;
- La durée de la peine à exécuter doit être supérieure à six mois, le fait ayant donné lieu à la condamnation doit être constitutif de l’infraction au regard du droit de l’État d’exécution.
Pour le Vice-ministre, les demandes de transfèrement doivent être adressées par le ministère de la Justice de l’État requérant au ministère de la Justice de l’État requis et les réponses devront également suivre la même procédure.
Boris Butare
