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Assemblée nationale : la proposition de loi sur l’aviation civile de C. Lubaya déclarée recevable

L’Assemblée nationale a déclaré recevable, au cours de la plénière de ce jeudi 19 Mai 2022, la proposition de loi portant modification de la loi N° 10/14 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile.

Elle a été envoyée à la commission Aménagement du territoire, infrastructures, Nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) pour examen approfondi endéans 10 jours, soit du 20 au 30 mai 2022.

Le député Claudel Lubaya a répondu aux préoccupations soulevées par ses collègues. Il s’agit notamment des questions spécifiques sur le risque de disparition de la METTELSAT, la reproche à la présente proposition de loi de méconnaître le principe de la proportionnalité des peines en ce que les articles 184, 184a, 184b et 184c fixent.

C. Lubaya a tenu à rassurer ses collègues sur le fait que l’article 99 précité n’entrainera nullement la disparition de la METTELSAT « qui demeure à l’état actuel, le seul fournisseur attitré des renseignements météorologiques à la navigation aérienne ». 

Selon lui, le rôle confié à l’autorité de l’aviation civile par cette disposition est de permettre à cette dernière d’assurer la supervision de la fourniture des renseignements météorologiques uniquement aux transports aériens.

« Je tiens à relever que l’article 99 de cette proposition de loi traduit la volonté de la RDC de garantir la mise en œuvre de l’annexe 3 à la convention relative à l’aviation civile en rapport avec l’assistance météorologique qui a pour objet de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation. Une défaillance en la matière peut avoir des conséquences énormes. D’où la nécessité pour l’autorité de l’aviation civile de choisir un fournisseur d’assistance météorologique disposant des moyens de télécommunication suffisant en vue de fournir les renseignements météorologiques nécessaires aux exploitants, aux organes de conduite, aux organes des services de la communication aérienne, aux organes des services de recherches et de sauvetages, à la direction des aéroports et autres intéressés », a-t-il déclaré.

Par ailleurs, cet élu de Kananga a souligné que son initiative de loi vise à sortir la RDC des listes de bannissement communément appelées « listes noires » qui font que les compagnies aériennes et le pays tout entier soient exclus du droit de survol et d’atterrissage sur plusieurs aéroports à l’étranger.

Pour y parvenir, il a préconisé la modification de la législation en vigueur, celle de 2010.

Dostin Eugène Luange

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