La Banque Mondiale (BM) se dit prête à soutenir le gouvernement congolais dans la mise en application des dispositions constitutionnelles et de la Loi des Finances pour fixer les modalités de répartition et du transfert des recettes à caractère national de la catégorie A de 40% aux provinces et aux entités territoriales décentralisées pour assurer leur autonomie financière vis-à-vis du pouvoir central.
Le chef de Projet ENCORE, Mamadou DEME, l’a fait savoir, le mercredi 23 juin, au cours de la mission de supervision de la Banque Mondiale relative aux projets financés sur le Portefeuille de la cette institution de Bretton Wood en République Démocratique du Congo, renseigne l’agence congolaise de presse.
Selon la même source, la mise en application de ces dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des recettes à caractère national de 40% de la catégorie A, va permettre de booster le développement des provinces et des entités territoriales décentralisées en matière des investissements, en vue de mieux assurer les services de base à la population.
Ces services, souligne la source, correspondent aux compétences transférées par les lois de la décentralisation conformément à l’article 219 de la loi n°10/011 relative aux Finances publiques.
Cette loi stipule que: « les recettes à caractère national sont constituées de deux catégories suivantes : catégorie A : les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en provinces les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation ; et la catégorie B : les recettes administratives, judiciaires et domaniales et de participation collectées au niveau du pouvoir central, les recettes des douanes et d’accises, les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entreprises et les recettes des pétroliers producteurs».
Il a précisé que les avantages d’une telle application sont importants tant au niveau légal que de bonnes pratiques financières, en ce qui concerne le respect de l’esprit du législateur qui commande la retenue de 40% à la source.
Selon les informations rapportées par l’ACP, la répartition est opérée à la perception avec efficience et conformité accrues des mécanismes de répartition et de transferts ainsi que la traçabilité et l’accroissement de la transparence.
La réussite d’une telle instruction incombe aux services dédiés du ministère des Finances, leurs responsabilités dans l’instauration d’un ordre de Paiement ad hoc devant être adressé au Trésorier Payeur Provincial, en application des dispositions du Décret n°22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
Cette dernière institue les trésoriers payeurs provinciaux, comptables directs du trésor, pour les opérations et de trésorerie relatives à l’encaissement, à la répartition et au transfert des quotités des bénéficiaires. Cette instruction sous-entend que les responsabilités des receveurs des administrations financières du pouvoir central en province sont établies en ce qu’ils versent les recettes de leurs perceptions au compte d’opérations du trésorier payeur provincial du ressort.
Aussi le trésorier payeur provincial et la Banque centrale du Congo communiquent, chacun en ce qui le concerne, aux services du ministère des Finances, le montant brut encaissé au vingt-cinquième jour du mois concerné.
Les débats ont été fort animés entre la délégation de la mission de supervision de la Banque Mondiale et les experts des administrations des ministères des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Décentralisation sur l’instruction permanente fixant les modalités de répartition des recettes à caractère national de la catégorie A avec comme préalable le parachèvement de la réforme de la mise en place de la Fonction publique provinciale et locale.
Dostin Eugène LUANGE & ACP
