Qu’en est-il de l’exécution totale et pleine de l’Arrêt R. Const 1606 du 1er mars 2022 de la Cour Constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité de l’article 110 de la Constitution, relatif à la reprise de plein droit du mandat parlementaire des Honorables Crispin Ngbundu Malengo, Réélu de Bumba dans la Mongala, Atou Matubuana Kuluki, Réélu de Mbanza-Ngungu au Kongo Central, Néron Mbungu Mbungu de Mont-Amba à Kinshasa et Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, Réélu de Dibaya au Kasaï Central, 7 mois après que le Bureau de l’assemblée nationale ait pris acte dudit Arrêt?
Les Arrêts pris par la même Cour sur la convocation de la Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale par le Bureau d’âge dirigé par le Doyen Mboso Christophe pour changer de majorité et confirmer le caractère non impératif du mandat de Député ont été immédiatement exécutés par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Alors, pourquoi l’Arrêt R.CONST 1606 souffre de la non exécution en heurtant violemment les dispositions pertinentes des articles 151, alinéa 2 et 168 de la Constitution? Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Pourquoi, malgré diverses sollicitations et interventions pour débloquer cette situation malheureuse et au regard des dispositions pertinentes des prescrits des instruments juridiques internationaux, de la Constitution et des lois de la République ainsi que du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le bureau de l’Assemblée nationale ne veut pas revenir à la raison? les organes techniques de l’assemblée nationale que sont la Commission PAJ et le Comité des Sages ne peuvent ils pas se saisir de ce dossier pour conseiller utilement le Bureau et la Plénière de l’Assemblée Nationale sur les dossiers de leurs Collègues, Élus et représentants légitimes du Peuple Congolais, pour dispositions utiles et compétences en décantant cette situation.
Et, ça ne sera que justice d’autant plus que ledit Arrêt stipule que, sous son emprise, l’acceptation de toute fonction politique incompatible avec le mandat de Député ou Sénateur entraîne la suspension dudit mandat et non la fin de celui-ci. Que cette fonction politique incompatible soit nominative ou élective, le mandat parlementaire demeure suspendu et non révoqué.
Pourquoi les Députés, élus devenus Gouverneurs de Province ne reprennent – ils pas de plein droit leur mandat parlementaire après la cessation de leur fonction politique incompatible ?
Pourquoi le Président Mboso viole t il les dispositions pertinentes des articles 151, alinéa 2 et 168 de la Constitution ainsi que les prescrits du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ? Pourquoi se contredit- t- il? Qu’est-ce qui pousse le Président Mboso à se rebeller contre le pouvoir judiciaire ? Pourquoi ce blocage? Pourquoi désacraliser l’état de droit? Où est le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle pour veiller sur l’exécution de cet Arrêt ?
Pourquoi tant de passion ? Et, la Constitution et les lois de la République sont impersonnelles!
L’état de droit n’est pas un slogan, mais une construction progressive, courageuse, consciente et engagée d’une vie collective assise sur les fondamentaux du droit, de la morale et du bon sens.
Nous pensons fermement que l’heure de rappel des troupes est arrivée et que le Bureau de l’Assemblée Nationale doit se ressaisir et exécuter cette décision de justice prise depuis le 1er mars 2022 en laissant les Élus et représentants légitimes du Peuple Congolais reprendre leur place au sein de l’Hémicycle du Palais du Peuple.
CP