RDC: le gouvernement exige 10% de cession «non diluable» du capital social des sociétés DATHOMIR, AVZ et COMINIERE pour fraude de permis 

Le gouvernement actionnaire, à travers le ministère du Portefeuille, attend 10% de cession «non diluable» du capital social des sociétés DATHOMIR et AVZ ainsi que la COMINIERE pour avoir transformé le permis de recherche en permis d’exploitation d’un site minier, ce au prorata des actions de chaque actionnaire après la transformation.

«L’Etat actionnaire attend, conformément à l’article 71 du code minier, obtenir la cession de 10% « non diluable » du capital social, pourcentage à répartir au prorata des actions de chaque actionnaire, après transformation du permis de recherche (PR13359) en permis d’exploitation », révèle le communiqué du cabinet du ministre d’État en charge du Portefeuille.

Pour le ministère du Portefeuille, représentant des intérêts de l’Etat, le capital social de DATHCOM Mining est reparti de la manière suivante: AVZ International : 60% au lieu de 75%; DATHOMIR Mining Ressource SARLU : 15% et COMINIERE : 25% dont 15% ont été cédés à ZIJING et 5% à MMCS

Le cabinet du ministre du Portefeuille affirme qu’un litige avait opposé DATHOMIR à AVZ sur deux contrats de vente d’actions advenus en juin 2019 et en août 2020 selon lesquels AVZ International PTY LTD a acquis 15% d’actions de DATHCOM mining détenus par DATHOMIR mining RESSOURCES SARLU au prix de 21.000.000 USD. Mais, vers la fin de l’année 2020, une annonce boursière d’AVZ a révélé un accord de vente de ses propres 24% d’actions dans DATHCOM mining SA à la société Cath Energy au prix de 240.000.000 USD.

Cette forte disproportion entre les deux prix a amené DATHOMIR à demander, par son courrier du 31 décembre 2020, l’évaluation de ses 15% d’actions pour se prémunir des risques éventuels de lésion et même d’importants redressements fiscaux.

Étant donné le refus d’AVZ INTERNATIONAL PTY LTD, DATHOMIR a résilié les contrats le 14 mai 2021. Après résiliation, AVZ INTERNATIONAL a après paiement d’un acompte de 1.000.000 USD, tenté de payer 20.000.000 USD, somme qui lui a été immédiatement restituée.

Il s’en est suivi des procès entre les entreprises en conflit d’intérêt pour la mauvaise interprétation du litige et les jugements rendus par la justice congolaise en la matière.

Le code minier révisé n’autorise pas aux opérateurs miniers détenteurs d’un permis de recherche de les transformer en permis d’exploitation en vue de préserver les intérêts des Congolais avant l’octroi d’un contrat à quiconque voudrait exploiter un carré ou un site minier.

La Rédaction 

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