L’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo n’est pas sorti de l’auberge. Il devra être jugé cette fois-ci par la Cour Constitutionnelle.
En effet, ce rebondissement de l’affaire Bukanga-Lonzo se justifie par l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu, ce vendredi 18 novembre 2022, en interprétation de l’article 164 de la constitution.
La Haute Cour s’est rétractée tout en se déclarant compétente de juger l’ancien premier ministre, Matata Ponyo, et ses coaccusés.
« La Cour constitutionnelle; Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution; après avis du Procureur Général ; se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevées ; dit que l’expression dans l’exercice des fonctions telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie qu’il faut que le Président de la République ou le Premier Ministre, ait été entrain de procéder à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effectif des fonctions. Il peut donc être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution», lit-on dans cet arrêt.
Elle avait été saisie le 22 juillet dernier par la Cour de Cassation pour interprétation des articles 162 et 164 de la Constitution.
C’était à la suite des exceptions d’incompétence soulevées par les avocats du sénateur Matata Ponyo, de l’ancien ministre des Finances, Patrice Kitebi et de l’homme d’affaires Sud-africain, Glober Kristo. Ces derniers sont poursuivis pour détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro industriel de Bukanga Lonzo.
La Cour constitutionnelle s’était dessaisie de cette affaire à travers son arrêt du 15 novembre 2021.
Dostin Eugène LUANGE
