Le Premier vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata Mangu, a amplifié le débat sur la poursuite de l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo empêtré dans plusieurs affaires judiciaires à l’instar de détournement des fonds alloués au projet agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Dans une conférence de presse animée samedi 18 février à l’Université de Kinshasa – à l’occasion de la célébration du 17ème anniversaire de la constitution-, ce Professeur de Droit constitutionnel a souligné qu’il est inconcevable de trouver dans un Etat de Droit une caste des personnes qui ne peut pas répondre de leurs actes devant les institutions judiciaires.
A juste titre, il a évoqué le cas de l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo « qui veut faire obstruction à la justice ».
« On ne peut pas trouver des personnes qui ne veulent pas répondre de leurs actes devant les institutions dans un Etat de droit. L’ancien premier ministre est justiciable ; même un ancien président de la République peut être poursuivi. Vous voulez une référence constitutionnelle ? Regardez l’article 99 de la Constitution, elle peut vous donner une idée claire que l’ancien président de la République ou un premier ministre peut être poursuivi », a déclaré André Mbata.
Et de commenter : « J’explique : l’article nonante-neuf comme disent les belges stipule qu’avant d’entrer en fonction, le président de la République et les membres du Gouvernement doivent faire une déclaration écrite de leurs biens ; s’ils ne le font pas dans 30 jours, ils sont présumés démissionnaires. Si vous n’avez pas fait la déclaration de vos biens ou si vous avez fait une déclaration frauduleuse, dans ce cas là, à la fin de vos fonctions de premier ministre ou de président de la République, la cour constitutionnelle ou la cour de cassation peut être saisie. Donc qu’on entende pas ses hérésies là. Un ancien premier ministre ou un ancien président de la République peut être poursuivi sous ces conditions là et qu’on n’aille pas dans les chamailleries. Il n’y a pas d’acharnement politique ».
Dans la foulée, il a laissé entendre qu’au niveau de la jurisprudence, il y a des revirements jurisprudentielles. Ainsi, il a inféré que si la cour avait mal dit le droit et elle peut réajuster.
Il sied de rappeler qu’au mois de Novembre dernier, la Cour constitutionnelle s’etait déclarée compétente de juger Matata Ponyo, dans le cadre de la débâcle du parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo alors que la même Cour s’était déclarée incompétente au début et l’affaire a été saisie par la Cour de cassation.
Dostin Eugène LUANGE
