Contrat sino-congolais: Le PG près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ouvre un dossier judiciaire sur la surfacturation des infrastructures

Le dossier contrat sino-congolais « infrastructures contre minerais » commence à s’aggraver davantage après que l’Inspection Générale des Finances ait jeté un pavé dans la marre. Les personnes impliquées dans la surfacturation des infrastructures, dénoncées dans ce rapport, seront bientôt déférées devant la justice.

La justice affûte déjà ses armes. En effet, le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Robert Kumbu Phanzu, a ouvert un dossier judiciaire, le 9 mars 2023, à charge de l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT) et du Bureau de coordination du contrat chinois sur la surfacturation des infrastructures dans le contrat.

Dans une réquisition d’information adressée à l’Inspecteur Général des Finances Chef de service de l’IGF et le Directeur Général du Bureau Technique de Contrôle (BTC), le PG renseigne que les éléments en sa possession font état des cas de surfacturation des travaux d’infrastructures réalisés dans le cadre de la convention de collaboration du 22 avril 2008 du « Contrat Chinois » entre la RDC et le Groupement d’Entreprises Chinoises (GEC), et d’inachèvement des travaux pourtant totalement financés ainsi que d’inexécution des travaux déjà financés.

A l’en croire, la surfacturation dénoncée provient de plusieurs artifices mis en œuvre à l’occasion de la conclusion des contrats des travaux d’infrastructures et de leur exécution.

Il s’agit notamment de l’exagération des coûts unitaires et des taux de certains frais normaux, de l’introduction dans les coûts des travaux des rubriques inexistantes dans les marchés du genre SOMME à valoir.

De l’avis du procureur, tous ces faits augurent un détournement des deniers publics étant donné que les investissements desdits travaux sont des fonds prêtés à la RDC qui les rembourse avec intérêts, sur ses minerais cédés à la Joint-Venture SICOMINES.

De ce fait, le procureur près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe recommande la désignation des Inspecteurs des finances et Experts de l’IGF et du BTC dans le but de procéder avec le concours des Inspecteurs judiciaires divisionnaires Victor Kibanda, Lambert Mulebo de la Brigade Judiciaire de la Gombe et de l’Officier de Police Judiciaire Othniel Masiala Masiala de la Coordination Nationale de la Police Judiciaire, à Kinshasa/Gombe.

Cette équipe aura pour mission de descendre au siège de la SICOMINES, sis dans la commune de la Gombe pour obtenir toutes les preuves de paiement des travaux effectués avec les approbations données l’Agence Congolaise des Grands Travaux en sigle ACGT, et auprès de celui pour obtenir les contrats des travaux, les décomptes finaux des travaux, les procès-verbaux de réception des travaux et les rapports de mission de contrôle de chaque projet.

Outre cela, elle descendra également sur terrain pour procéder à la contre-expertise de tous les travaux réalisés, établir et évaluer tous les cas de surfacturation et les modalités mises en œuvre en vue de son accomplissement.

Dostin Eugène LUANGE

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