La Coalition Congo N’est pas à Vendre (CNPAV) appelle le Premier Ministre, Sama Lukonde, à retirer les articles 11 des décrets n°23/14 et n°23/14B du 12 Avril 2023 modifiant et complétant les décrets relatifs au statut des mandataires publics des entreprises du portefeuille de l’Etat et des établissements publics.
En effet, ces dispositions permettent le paiement illégal de rémunérations mensuelles aux mandataires publics non actifs.
Dans un communiqué parvenu à DosEco.CD, le CNPAV indique que les mandataires non actifs sont les représentants de l’État congolais qui siègent au sein du conseil d’administration et aux réunions des assemblées générales des entreprises de l’État mais qui ne gèrent pas au quotidien ces entreprises.
Leur rôleau sein des ces entreprises, explique-t-il, est limité et ne constitue pas un emploi ; les mandataires non actifs exercent généralement d’autres fonctions permanentes et payantes.
« C’est pourquoi la loi qui fixe l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat prévoit qu’ils soient payés par jeton de présence pour le temps (partiel) et les tâches limitées qu’ils accomplissent (participation aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. Or les décrets précités prévoient désormais des revenus mensuels et violent donc manifestement la loi ».
« Le paiement des rémunérations mensuelles aux mandataires publics non actifs est une nouvelle forme de captation des ressources publiques par l’élite politique congolaise au détriment des populations dont près de deux tiers vivent dans l’extrême pauvreté », a déclaré Jean Claude Mputu, Porte-Parole de la Coalition CNPAV.
Et de poursuivre : « Nous savons que bon nombre des mandataires publics non-actifs sont également des parlementaires qui, du coup, auront droit à une deuxième rémunération mensuelle en plus des émoluments faramineux qu’ils touchent chaque mois ».
Le CNPAV exhorte également le Président Félix Tshisekedi, en sa qualité de Chef du
pouvoir exécutif, à instruire le Premier Ministre de retirer l’article 11 commun aux deux décrets précités. Il invite également le Parlement à interpeller le Premier Ministre et la Ministre du Portefeuille afin de donner des explications sur cette situation.
En cas de non retrait de ces dispositions réglementaires illégales, les membres du CNPAV se réservent le droit de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de ces deux décrets illégaux qui octroient des rémunérations mensuelles indues aux mandataires non actifs et ce, au détriment des intérêts des populations congolaises.
Roberto BUTARE
