RDC: le Sénat vote la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires

La chambre haute du Parlement a voté, mercredi 15 novembre, à l’unanimité trois textes de lois. En effet, il s’agit notamment du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la RDC et la Trade Development Bank au titre de financement du projet de construction du centre financier de Kinshasa, de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, ainsi que la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.

Sous la férule de Modeste Bahati, président de la Chambre haute du Parlement, les trois textes de lois ont été votés en seconde lecture par les élus des élus et renvoyés au Chef de l’État pour promulgation.

Au cours de la même plénière, la proposition de loi portant protection des consommateurs et préservation de leurs droits a été déclarée recevable. Ce texte de loi initié par la sénatrice Francine Muyumba a été confié par la plénière à la commission mixte socio-culturelle et ecofin, après un débat houleux sur son siège constitutionnel.

« La population dénonce quotidiennement dans le domaine de vente des biens et services plusieurs faits. Par exemple, les sociétés de télécommunications qui n’offrent pas toujours des services de qualité contrairement à la publicité, il y a aussi ces opérateurs aériens qui ne respectent pas les clients en modifiant unilatéralement les clauses contractuelles et c’est sans même s’en excuser. Dans la plupart des cas les passagers sont abusés par les changements des horaires de vols, perte de marchandises… » s’est défendu la sénatrice, Francine Muyumba.

La même plénière a également déclaré recevable la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. 

Avant cela, l’auteur de la proposition de loi a eu à répondre aux questions soulevées lors du débat général. Cette proposition de loi a été envoyée à la commission entités
territoriales décentralisées pour étude
approfondie. Elle sera donc examinée au cours de la prochaine législature.

Pour permettre aux candidats aux prochains scrutins d’aller battre campagne pour les élections générales prévues le 20 décembre prochain, le Sénat va suspendre momentanément ses travaux à l’issue de la plénière d’hier, jeudi 16 novembre. Séance consacrée au vote de la loi des finances pour l’ exercice 2024.

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