Gel des avoirs et interdiction de voyager contre Albert Yuma et Deogratias Mutombo: le Conseil d’Etat met fin aux abus de pouvoir de Jimmy Munganga

Le Conseil d’État vient de mettre un terme aux abus de pouvoir de Jimmy Munganga, premier président de la cour des comptes dans l’affaire qui l’oppose contre Albert Yuma, Deogracias Mutombo, Jacques Kamenga et Freddy Muganza.

Ces derniers étaient respectivement ancien président du Conseil d’administration de la Gécamines, ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, ancien directeur à la Banque centrale et ancien directeur général intérimaire de la Gecamines.

Se basant sur un rapport de septembre 2021 de l’Inspection générale des finances (IGF), le Premier président de la cour des comptes avait soutenu que ces hauts cadres de l’Etat étaient impliqués dans la disparition de plus de 25 millions de dollars (15 millions à la Gecamines et 10.5 millions à l’Etat congolais) entre 2018 et 2020. Chose qui l’avait poussé à geler leurs avoirs et de les interdire de ne pas quitter le territoire congolais. 

Néanmoins, le juge des référés constate que les décisions visées par la requête, consistant en l’interdiction de sortir du territoire national, et au blocage de leurs comptes bancaires, portent gravement atteinte et de manière manifestement illégale aux libertés fondamentales des demandeurs, consacrées par les articles 30 alinéa 1er et 34 alinéas 1er et 5 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

II relève qu’elles ne semblent pas non plus manifestement conformes à la loi organique nº18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

Il renchérit qu’en cherchant à donner un fondement à ses décisions, le défendeur a pris appui uniquement sur les dispositions de l’article 39 de la loi organique sus-évoquée qui dispose ce que la Cour des comptes est habilitée à proposer à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité de tutelle de prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de ses contrôles. 

Ces mesures concernent l’auteur des irrégularités constatées et portent notamment sur la proposition de suspension ou la destitution de ses fonctions et le blocage de ses comptes bancaires. C’est ainsi que le conseil d’État a annulé la décision administrative de la Cour des comptes.

Dostin Eugène LUANGE

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