L’Assemblée nationale a tenu, dimanche 15 décembre 2024, son ultime séance plénière de la session de septembre, essentiellement budgétaire. Avant le mot de clôture prononcé par le Président Vital Kamerhe, les députés nationaux ont suivi le rapport de la Commission mixte paritaire chargée d’aplanir les divergences apparues lors du vote du projet de loi de finances pour l’exercice 2025.
Les deux Chambres du Parlement ont examiné et adopté le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 en des termes divergents. Conformément aux dispositions de l’article 135, alinéa 2 de la Constitution, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ont mis en place une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte unique à adopter par les deux Chambres.
Sous la co-présidence du député national Guy Mafuta Kabongo et du sénateur Célestin Vunabandi Kanyamihigo, les membres de ladite Commission ont d’abord procédé à l’identification des divergences. Quelles sont-elles ?
Au niveau des recettes, il se dégage un accroissement des prévisions budgétaires de l’ordre de 419 944 842 059 FC, portant ainsi le budget du Pouvoir central pour l’exercice 2025, équilibré en recettes et en dépenses, à 51 553 541 670 141 FC contre 51 133 828 082 FC voté par l’Assemblée nationale.
Au niveau des dépenses, il y a l’affectation des recettes additionnelles dégagées aux crédits alloués notamment aux secteurs de la santé, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et universitaire, de la défense nationale et de la recherche scientifique.
En dernier lieu, il y a des amendements des articles 17, 78 et 79 du projet de loi de finances pour l’exercice 2025. Face au faible pouvoir d’achat de la population et eu égard au caractère vital de l’eau, cette Commission a opté pour l’application du taux zéro aux droits de consommation pour l’eau minérale de productivité locale dans la loi de finances de l’exercice 2025.
Après examen et sur la base des procès-verbaux contresignés par les régies financières, la Commission mixte paritaire a aplani les divergences consistant aux ajustements opérés aux assignations des recettes et des dépenses du budget du Pouvoir central ci-dessous :
- Les assignations de la DGI sont passées de 16 398 004 840 080 FC à 16 548 010 240 080 FC, soit un accroissement de 150 005 400 000 FC ;
- Les assignations de la DGDA ont été ajustées en passant de 7 684 077 249 443 FC à 7 769 128 152 714 FC, dégageant ainsi des recettes additionnelles de 85 050 903 272 FC ;
- Les assignations de la DGRAD passent de 7 713 567 622 488 FC à 7 898 456 161 275 FC, soit un accroissement de 184 888 538 787 FC.
Ainsi donc, les crédits alloués aux secteurs susvisés ont conduit au réajustement des postes budgétaires de la manière suivante :
- Rémunérations (dépenses du personnel) : 10 157 496 650 000 FC ;
- Biens et services (fonctionnement) : 5 079 509 702 259 FC ;
- Transferts et subventions : 5 698 776 095 202 FC.
S’agissant de la quotité de 25 % sur les dividendes à l’État, la Commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat a recommandé ce qui suit : d’enjoindre les compagnies minières d’État concernées d’investir au moins 25 % de leurs revenus bruts financiers dans leurs plans de relance ; d’organiser une mission conjointe Assemblée nationale – Sénat pour contrôler la situation financière de ces entreprises et l’affectation de leurs ressources.
Toutes les divergences ont été aplanies en date du 14 décembre 2024, et les députés nationaux ont, après débat, voté en plénière presque à l’unanimité ce projet de loi de finances pour l’exercice 2025. Il ne reste plus que sa promulgation par le Président de la République, Félix Tshisekedi, d’ici le 31 décembre en cours, conformément à la Constitution de la République.
