Dans le cadre de son rôle de veille réglementaire et des plaidoyers pour un climat des affaires sain et apaisé, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), à travers son Comité professionnel Audit, Comptabilité et Fiscalité, a tenu le jeudi dernier une séance de travail dédiée à l’examen approfondi des dispositions de l’Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal en RDC, un document désormais requis pour réaliser certaines opérations financières et commerciales ainsi que diverses démarches administratives.
L’objectif de cette réunion, qui s’est tenue au siège de la FEC à Kinshasa, était d’évaluer les implications concrètes de cette réforme et de recueillir les observations des membres en vue de formuler des propositions d’ajustement à soumettre au Ministre des Finances et à la Cellule Climat des Affaires de la Présidence.
Lors de l’évaluation de la situation sur terrain depuis la signature de cet Arrêté, les entreprises ont relevé plusieurs aléas qui bloquent déjà économie congolaise, parmi lesquels il a été signalé :
- les blocages des marchandises pour la sortie des postes douaniers suite à l’absence de clarification sur l’entité qui doit présenter le quitus fiscal à l’enlèvement de la marchandise importée ;
- le gèle de validation des licences souscrites (import-export) par les banques commerciales pour absence du quitus fiscal ;
- des contentieux judiciaires entre entreprises pour non-exécution des engagements financiers commerciaux à cause du quitus fiscal ;
- blocage au niveau des banques pour dénouer certaines opérations. À l’issue de la lecture collective des dispositions de l’arrêté sus évoqué, plusieurs préoccupations ont été soulevées, notamment des risques de ralentissement administratif, d’interprétations divergentes, et d’impacts négatifs sur le fonctionnement normal des entreprises. Les participants ont mis en lumière certaines ambiguïtés juridiques qui, si elles ne sont pas levées, pourraient freiner la fluidité des opérations économiques.
Après échanges et clarifications sur le contenu de certaines dispositions, il a été unanimement convenu d’adresser un courrier officiel au Ministre des Finances. Ce courrier visera à demander un moratoire d’application sursis à l’entrée en vigueur de cet arrêté, le temps de procéder à une concertation approfondie avec le secteur privé.
Il convient également de souligner que l’arrêté ministériel n’a, à ce jour, pas encore été publié dans le Journal Officiel de la République. En conséquence, il n’est pas encore juridiquement opposable aux contribuables.
La FEC réaffirme sa disponibilité à dialoguer de manière constructive avec les pouvoirs publics pour assurer une mise en œuvre harmonieuse des réformes fiscales, dans le respect des principes de transparence, de sécurité juridique et de compétitivité économique.
