La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a sollicité un moratoire auprès du ministère des Finances concernant l’obligation de présenter le quitus fiscal, comme stipulé dans l’arrêté N°027/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 9 avril 2025.
Actuellement, les acteurs du patronat congolais sont d’avis que les délais de délivrance du quitus fiscal sont excessivement longs, entraînant des retards dans le règlement de certains paiements sur les comptes fiscaux, selon un document signé par l’administrateur délégué de la FEC Thierry Ngoy.
Tout en soutenant les efforts de lutte contre l’incivisme fiscal, la FEC souhaite éluder un blocage de l’économie congolaise. Elle vise également à protéger les entreprises contre les litiges qui pourraient découler du non-respect d’engagements contractuels, commerciaux, fiscaux et sociaux, en raison de l’impossibilité de fournir le quitus fiscal.
Concernant les dispositions de l’arrêté nécessitant des éclaircissements, la FEC souligne qu’il faut préciser la nature des créances concernées — notamment les paiements liés aux cotisations sociales ou aux remboursements de crédits — et clarifier qui doit présenter le quitus lors des opérations de dédouanement : le propriétaire de la marchandise ou le commissionnaire en douane.
En attendant la publication de cet arrêté au Journal Officiel, et face aux préoccupations soulevées, le patronat congolais demande à l’argentier national d’organiser une réunion avec l’administration fiscale pour discuter de ces questions lors de l’élaboration des mesures d’application.
L’arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/2025, qui fixe les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal en RDC, est désormais essentiel pour effectuer certaines transactions financières et commerciales ainsi que diverses démarches administratives.
Prince OKENDE
