Lors de la 41e réunion du Conseil des ministres, présidée par le chef de l’État Félix Tshisekedi le vendredi 25 avril, le Conseil des ministres a adopté 6 textes, dont le Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au financement du Projet Ville Durable Boma pour un montant de 40 millions d’euros.
Ces textes ont été présentés par la vice-ministre des Finances, représentant le ministre des Finances empêché. Il s’agit respectivement de :
- Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de crédit n°CCD119801H du 14 mars 2025, conclue entre la République Démocratique du Congo et l’Agence Française de Développement pour un montant de 100 millions d’euros, au titre de financement du projet d’appui à la transformation numérique de la République Démocratique du Congo.
Il vise à améliorer l’accès à une connectivité haut-débit abordable de qualité, à des services numériques pertinents, et à des compétences numériques qui répondent à la demande du marché. La réalisation de ce projet contribuera au financement de près de 10 000 km de dorsale de fibre optique, à la mise en place d’une infrastructure publique numérique et à la formation des acteurs nationaux de l’écosystème de l’innovation aux compétences numériques avancées. L’accessibilité à internet pour environ 30 millions de Congolais sera assurée.
- Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°IDA 7602-ZR du 25 novembre 2024, conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de 400 millions de dollars américains, au titre de financement du projet de transformation numérique dans le cadre de la numérisation inclusive à l’Est et au Sud de l’Afrique, utilisant l’Approche Programmatique Multiphase.
L’objectif du projet est d’accélérer l’inclusion numérique, d’accroître l’accès à une connectivité haut-débit abordable et de qualité, à des services numériques pertinents, et à des compétences numériques répondant à la demande du marché, tout en renforçant les capacités du Gouvernement pour la prestation de services numériques, notamment dans les domaines de l’identification en ligne, des paiements électroniques et des démarches administratives dématérialisées.
- Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au financement du Projet Ville Durable Boma – CCD1159 pour un montant de 40 millions d’euros. La réalisation de ce projet prévoit l’amélioration de la résilience de la ville de Boma et des conditions de vie de ses habitants, en particulier des femmes et des jeunes. Ses axes principaux sont : (i) l’adaptation de Boma au changement climatique ; (ii) le renforcement de l’attractivité de la ville de Boma et l’amélioration des conditions économiques ; (iii) l’amélioration de la gouvernance urbaine et de la participation citoyenne.
- Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°23/37 du 24 octobre 2023 fixant les procédures de paiement et de comptabilisation de la dépense publique. Il porte des changements majeurs essentiellement sur l’affinement des procédures ainsi que des écritures de comptabilisation par rapport aux changements intervenus dans la nomenclature des comptes de l’État.
À cet effet, les procédures de prise en charge de certaines dépenses, à l’instar de la dette publique et des charges de trésorerie, ont été mieux explicitées en contenu, tout comme en enregistrement dans les comptes appropriés du plan comptable de l’État. De plus, le traitement comptable des produits résultant de certaines dépenses a été renvoyé pour prise en compte dans le manuel d’encaissement et de comptabilisation des recettes publiques.
- Projet de Décret portant règlement d’administration applicable aux comptables publics. Au-delà des modifications de forme, la réécriture des dispositions antérieures a consisté notamment en : (i) des précisions apportées au mode de désignation des comptables publics selon qu’ils relèvent du réseau des comptables directs du Trésor ou du réseau comptable des administrations financières ; (ii) l’adaptation des conditions de recrutement des comptables publics aux dispositions légales du statut des agents de carrière des services publics de l’État, principalement en ce qui concerne l’âge et le rôle du ministère de la Fonction publique.
- Projet de Décret complétant et modifiant le Décret n°09/61 du 03 décembre 2009 portant création et organisation d’un Service Public dénommé « Direction Générale de la Dette Publique » (DGDP).
Ce texte tient compte de la nécessité de renforcer le cadre organisationnel de la structure en charge de la gestion de la dette publique en front, middle et back office afin d’accroître ses capacités analytiques, opérationnelles et de conseil. Il répond également au besoin d’améliorer la gouvernance de cette structure en consolidant son rôle de centralisateur dans les opérations d’endettement public afin de lui permettre de mieux maîtriser les périmètres de la dette publique.
