Au cours de la 52ème réunion du conseil des ministres tenue vendredi 18 juillet, le Chef de l’État, Félix Tshisekedi, s’est penché sur l’exigence du quitus fiscal préalable aux opérations commerciales, financières et autres en République démocratique du Congo, qui continue de susciter des réactions chez les opérateurs économiques.
Bien que l’entrée en vigueur des nouvelles conditions relatives à l’exigence du quitus fiscal, tel que prévu par la loi de finances 2025 et son arrêté d’application du 9 avril 2025, traduise une volonté louable de renforcer la discipline fiscale, leur mise en œuvre semble engendrer des difficultés opérationnelles qui affectent directement le fonctionnement du secteur privé.
Parmi ces difficultés figurent notamment le respect des clauses contractuelles en cours d’exécution entre entreprises, leur droit de crédit, l’attractivité financière du pays, en particulier vis-à-vis des investisseurs et des non-résidents, et plus globalement la fluidité des opérations commerciales.
C’est dans cette optique que le président de la République a instruit la Première Ministre d’organiser, sous sa supervision et avec l’appui de la cellule climat des affaires, des échanges approfondis avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les ministères des Finances, la Direction Générale des Impôts et les représentants du secteur privé, en vue de réaliser une évaluation technique et économique des modalités d’application actuelles du critère fiscal.
Judith Suminwa devra proposer un cadre fiscal révisé conciliant impératif budgétaire, attractivité économique et fluidité des affaires, et formuler, le cas échéant, les amendements à intégrer dans la prochaine loi des Finances, en prévoyant une entrée en vigueur progressive, concertée et soutenue par les acteurs concernés.
L’exigence du quitus fiscal comme condition préalable au paiement de créances inter-entreprises, à l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents ou encore à la délivrance de cartes de travail pour les expatriés impose des contraintes disproportionnées aux conséquences immédiates sur l’activité économique.
Le Président de la République a rappelé que l’amélioration du climat des affaires constitue un pilier stratégique de son programme de transformation économique de notre pays.
À ce titre, il a encouragé la poursuite de la mise en œuvre de réformes fiscales dans un esprit de concertation afin de ne pas compromettre ni les relations d’affaires, ni la confiance des investisseurs, ni la compétitivité de notre économie.
Dans l’attente de la conclusion de ces concertations, un moratoire temporaire ciblé sur certaines exigences jugées les plus contraignantes devra être mis en place pour préserver les intérêts publics comme privés. L’objectif de ces démarches demeure celui d’asseoir une gouvernance fiscale rigoureuse, équitable et prévisible au service de la stabilité et de la croissance de notre économie.
Dostin Eugène LUANGE
