Estimant que les experts congolais restent insuffisamment associés aux grands projets publics et privés, le sénateur Jean Bamanisa Saidi a déposé, jeudi 2 juillet au bureau du Sénat, une proposition de loi portant protection, promotion et utilisation de l’expertise et des compétences nationales en République démocratique du Congo.
En effet, le texte vise à combler un vide juridique et à instaurer une préférence nationale dans les marchés publics ainsi que dans les prestations intellectuelles, techniques et de consultance.
L’initiative de cet élu des élus s’appuie sur les articles 35 et 36 de la Constitution, qui consacrent la protection des compétences nationales comme un devoir de l’État et reconnaissent à tout Congolais le droit de contribuer, par son travail, à la prospérité du pays.
« L’article 35, alinéas 2 et 3, de la Constitution érige la protection et la promotion de l’expertise et des compétences nationales en devoir de l’État, tandis que l’article 36 consacre le droit et le devoir de tout Congolais de contribuer, par son travail, à la prospérité nationale. En l’absence d’un cadre légal spécifique, les experts nationaux demeurent à l’écart de la direction des projets et du transfert des technologies, et la main-d’œuvre des artisans et des gens de métier reste, dans l’ensemble des secteurs, largement informelle et insuffisamment reconnue. »
Combler un vide juridique
Selon l’exposé des motifs, la législation actuelle, notamment celle relative au contenu local, ne couvre pas les prestations intellectuelles, techniques et de consultance.
« La loi relative au contenu local pose le cadre général de la participation des nationaux à l’économie. Elle ne régit toutefois pas les prestations intellectuelles, techniques et de consultance, que la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé exclut expressément de son champ. La présente loi comble ce vide : elle constitue le régime spécial de la protection, de la promotion et de l’utilisation de l’expertise et des compétences nationales, articulé avec la loi relative au contenu local, la loi relative à la sous-traitance, la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et la loi n°18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. »
La proposition de loi de Jean Bamanisa poursuit quatre objectifs : promouvoir l’expertise nationale dans les marchés publics et les partenariats public-privé, instaurer une préférence nationale graduée, favoriser le transfert des technologies et renforcer la qualification ainsi que la certification de la main-d’œuvre congolaise.
Le texte prévoit de confier la gestion de l’expertise nationale à l’Office national de l’emploi (ONEM), sans créer une nouvelle structure administrative.
Dostin Eugène LUANGE
