RDC : vers l’instauration d’un régime contributif de sécurité sociale en faveur d’Agents Publics de l’Etat

Intervenant au cours de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 20 octobre dernier, le Vice-premier ministre, ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, a présenté au Conseil la note d’information relative à l’instauration d’un régime contributif de sécurité sociale en faveur de certaines catégories d’Agents Publics de l’Etat prestant au sein des Institutions politiques et autres services assimilés. 

En effet, c’est le cas des catégories d’Agents publics qui ne disposent aujourd’hui d’aucun système de protection sociale obligatoire pouvant leur garantir un minimum vital après leur période d’activité de service. 

Selon Jean Pierre Lihau, il s’agit des : membres du Gouvernement Central ; membres des Gouvernements Provinciaux ; membres des organes exécutifs et délibérants des Entités territoriales décentralisées ; gouverneurs des Provinces ; mandataires publics ; membres du Conseil économique et social ; membres des Cabinets politiques.

La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, qui pouvait répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement réussi à couvrir tous les Agents Publics de l’Etat ; pourtant, depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Sécurité Sociale est un droit humain fondamental.

Pour faire face à cette situation, et en s’inspirant des bonnes pratiques dans le 
monde, y compris dans certains pays Africains, ce membre du gouvernement pense qu’il est souhaitable d’entrevoir un système qui ne met personne au bord de la route et de mettre en place un mécanisme spécifique de couverture sociale des Agents exerçant les fonctions politiques et leurs assimilés.

Il s’agit d’un dispositif de sécurité sociale géré par la capitalisation, basé sur la contribution individuelle des Agents concernés en cours de service. Il a 
l’avantage d’être cumulable avec tous les autres dispositifs de sécurité sociale 
auxquels ont droit les Agents Publics concernés, antérieurement ou postérieurement à l’exercice des fonctions politiques. Cela appelle à la modification de la Loi précitée, sans la dénaturer dans ses fondements intrinsèques.

Prince Okende 

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