Les effets de la réforme du Code minier de 2018 ne se bornent plus aux seules dispositions du texte. Intervenant mercredi 15 juillet au Forum sur la révision du Code minier organisé par la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Madame Rama Keto, directrice fiscale du groupe ERG et membre de la Commission fiscalité de la Chambre des mines, a soutenu que les lois de finances adoptées depuis 2019 ont progressivement remodelé le régime fiscal applicable aux entreprises minières.
Au cours de son exposé consacré à l’impact des différentes réformes minières sur les volets fiscal, douanier, non fiscal et administratif, cette experte a estimé que ces mesures ont accru les charges des opérateurs bien au-delà des modifications introduites par le Code minier. Séance tenante, elle a démontré comment le Code minier de 2002 garantissait dix années de stabilité fiscale aux investisseurs. La réforme de 2018 a ramené cette période à cinq ans.
« La période de stabilité fiscale est passée de dix ans, en 2002, à cinq ans. les taux de la redevance minière ont fortement augmenté, de 0,5-4 % en 2002 à 3,5-10 % en 2018. Sur le plan douanier, le régime préférentiel a été limité à six ans, avec un taux de 10 % appliqué aux intrants. Le taux de rapatriement des devises est, lui aussi, passé de 40 % à 60 % pendant la période d’amortissement », a-t-elle déclaré.
L’intervenante a également rappelé qu’à partir de 2018, toute entreprise exploitant plusieurs mines était obligé de constituer une société distincte pour chacune d’elles. Elle a aussi évoqué l’instauration d’une taxe de 50 % sur le « profit excédentaire » (superprofit) lorsque le prix d’un minerai dépasse de 25 % celui retenu dans l’étude de faisabilité bancaire du projet.
Les lois de finances ont progressivement accru les charges
Selon Rama Keto, les principales évolutions intervenues depuis 2019 résultent moins du Code minier que des lois de finances successives.
« Les lois de finances votées depuis 2019 sont venues progressivement accroître les charges des entreprises minières. Il y a notamment la suppression du carburant subventionné pour les sociétés minières, la généralisation de la facture normalisée avec rejet des crédits de TVA en cas de non-conformité, le renforcement des règles de prix de transfert, la limitation de la déductibilité de certaines dépenses — notamment 50 % des frais de téléphone et 60 % des frais de représentation — ainsi que les relèvements successifs des tarifs douaniers intervenus en 2020, 2023 et 2025″.
Des taxes non fiscales également renforcées
La directrice fiscale d’ERG a également relevé que plusieurs taxes environnementales s’appliquent désormais aux entreprises minières, notamment la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution. Selon elle, leurs taux ont été sensiblement relevés à partir de 2020. A cela s’ajoute la taxe superficielle qui est aujourd’hui dix fois plus élevée qu’en 2002. En revanche, elle a salué la dotation de 0,3 % destinée aux projets de développement communautaire, qu’elle considère comme « un point positif pour les communautés ».
De l’avis de Rama Keto, la prochaine révision du Code minier devra tenir compte des modifications introduites chaque année par les lois de finances. En somme, tant que les lois des finances continueront à modifier la fiscalité applicable au secteur sans articulation avec les garanties prévues par le Code minier, la stabilité fiscale recherchée par les investisseurs demeurera incomplète.
Dostin Eugène LUANGE
