Le moratoire accordé aux entreprises minières concernées par la participation des travailleurs congolais à leur capital social expire le 31 juillet 2026. À partir de cette date, les opérateurs visés devront, selon le ministère des Mines, justifier leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le ministère des mines rappelle parallèlement que les sociétés minières d’exploitation doivent réserver 10 % de leur capital à des Congolais, tandis que les entités de traitement sans titre minier sont soumises à un seuil d’au moins 50 %.
En effet, le moratoire résulte d’une note circulaire prise le 30 janvier 2026 par le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba. D’après le texte du ministère, cette mesure exceptionnelle portait sur la participation des travailleurs congolais au capital social des entreprises minières et devait permettre aux opérateurs concernés de se conformer aux exigences applicables.
L’échéance du 31 juillet ne correspond donc pas à l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation. Elle marque la fin du délai de mise en conformité accordé par le ministre. Le communiqué indique qu’à compter de cette date, les entreprises devront « justifier de leur conformité » aux dispositions légales et réglementaires. Il ne précise toutefois ni la procédure à suivre ni les documents qui devront être produits.
Le cadre juridique présenté par le ministère repose notamment sur l’article 71 bis du Code minier, introduit par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018. Cette disposition impose que 10 % du capital social des sociétés minières d’exploitation soient réservés à des Congolais.
Selon l’article 144 bis du Règlement minier, cette participation se répartit en deux parts égales. Cinq pour cent du capital social doivent être attribués aux travailleurs congolais de chaque entreprise minière, tandis que 5 % sont réservés à des personnes physiques de nationalité congolaise.
Le moratoire du 30 janvier 2026 concernait expressément, d’après le texte source, la participation des travailleurs congolais. La communication ne permet donc pas d’affirmer que l’ensemble des obligations relatives à la participation congolaise au capital, notamment celles applicables aux entités de traitement, étaient couvertes par ce délai exceptionnel.
Des modalités de contrôle encore inconnues
Le ministère rappelle également que les entités de traitement ne détenant pas de titre minier doivent réserver au moins 50 % de leur capital social à des Congolais. Il présente cette disposition comme un instrument destiné à favoriser le contenu local, l’émergence d’un tissu industriel national, le développement des compétences locales et la transformation des minerais sur le territoire congolais.
La fin du délai ne signifie pas, à elle seule, que les parts sociales seront transférées automatiquement le 31 juillet. Elle oblige les entreprises visées à démontrer qu’elles respectent les dispositions invoquées par le ministère. La matérialisation effective de la participation congolaise dépendra donc des mécanismes de contrôle et de mise en œuvre que l’administration minière retiendra.
Le ministère soutient par ailleurs que cette participation au capital permettra aux Congolais d’être mieux informés de la gestion des entreprises minières et contribuera au renforcement de la gouvernance et de la transparence.
Prince OKENDE
