Le Sénat a approuvé, lundi 20 juillet 2026, le principe du projet de loi instituant un guichet unique chargé de la gestion des recettes issues des conventions de collaboration et des projets de coopération. Le texte a été transmis à la Commission économique, financière et de la bonne gouvernance pour un examen approfondi.
Présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, au nom du gouvernement, le projet modifie et complète la loi fixant le régime fiscal, douanier, parafiscal, de change et des recettes non fiscales applicable aux conventions de collaboration ainsi qu’aux projets de coopération conclus par la RDC.
« Le projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, adopté ce jour, est orienté vers la Commission permanente économique, financière et de la bonne gouvernance du Sénat de la République démocratique du Congo pour un examen approfondi », a déclaré le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde.
La commission dispose d’un délai de 48 heures pour présenter son rapport à la plénière.
Selon le ministre des Finances, cette réforme vise notamment à renforcer la sécurité juridique et fiscale des conventions conclues par l’État, à assainir la mobilisation des recettes et à clarifier les compétences respectives du pouvoir central et des provinces.
« Il s’agit d’une réforme courageuse qui engage une réforme économique, la stabilité industrielle et la crédibilité de la RDC », a soutenu Doudou Fwamba devant les sénateurs.
Le gouvernement entend également rationaliser les procédures douanières et fiscales applicables aux grands projets de coopération. Le guichet unique devrait ainsi centraliser la déclaration, la perception et le suivi des recettes générées dans le cadre de ces conventions.
Le projet de loi comprend 11 articles. Le premier définit les objectifs de la réforme, tandis que le deuxième prévoit notamment l’intégration de la taxe sur la valeur ajoutée. Les articles 3 et 4 portent sur les infractions, alors que les articles 5, 6 et 7 encadrent la création des mécanismes de perception des recettes douanières et le fonctionnement du guichet unique. Les articles 8 et 9 concernent les modalités de stabilisation fiscale et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
D’après le gouvernement, le texte s’inscrit dans le prolongement de l’accord de partenariat stratégique conclu en décembre 2025 entre la RDC et les États-Unis, puis ratifié par le Parlement congolais.
Dans un contexte de concurrence internationale autour des minerais stratégiques, l’exécutif présente cette réforme comme un instrument destiné à améliorer la gouvernance des ressources naturelles, sécuriser les investissements et accroître les retombées économiques des projets de coopération pour l’État congolais.
Le collectif budgétaire 2026 également adopté
Au cours de la même séance plénière, le Sénat a adopté le rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat consacré au projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Le texte a été approuvé à l’unanimité par les 76 sénateurs présents. Il doit désormais être transmis au Président de la République pour promulgation.
La Chambre haute a également examiné les amendements apportés à la proposition de loi fixant les principes fondamentaux applicables à la recherche scientifique et technologique en RDC.
Le texte n’ayant pas été adopté dans des termes identiques par les deux chambres du Parlement, une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat devra être convoquée afin d’harmoniser les versions.
