Un arrêté interministériel signé le 20 juillet 2026 fixe les droits, taxes et redevances applicables aux activités et services numériques en République démocratique du Congo, en application du Code du numérique.
Le Secrétaire de la Commission nationale des jeunes entrepreneurs de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) Lionel Kabeya tire la sonnette d’alarme sur le niveau de certaines redevances numériques, qui pourraient freiner la formalisation des jeunes entreprises.
Dans une publication faite jeudi 30 juillet, cet expert reconnaît la nécessité d’encadrer les activités et services numériques. Néanmoins, il est d’avis que les coûts imposés aux entreprises doivent tenir compte de leurs capacités financières, particulièrement durant les premières années d’activité.
« L’adoption de ce texte répond à un besoin légitime, mais encore faut-il que le coût d’entrée dans la légalité reste compatible avec la réalité économique des entreprises concernées. En début d’année, la Fédération des entreprises du Congo et le Collectif des acteurs du secteur privé pour l’application de la Startup Act avaient formulé plusieurs observations sur le projet d’arrêté. Certaines semblent avoir été partiellement prises en compte, notamment à travers la révision de quelques taux. Toutefois, plusieurs montants demeurent, à mon humble avis, dissuasifs pour la formalisation des PME et startups technologiques locales. Cette appréciation concerne près de 80 % de celles que je rencontre dans les incubateurs et hubs congolais. À titre d’exemple, la déclaration d’une plateforme locale de mise en relation est fixée à 2 000 USD, contre 7 000 USD pour un opérateur étranger. », a-t-il déclaré.
À en croire les montants rapportés dans sa publication, le droit de 2 000 USD concerne les plateformes locales de mise en relation actives dans le transport, l’hébergement, le voyage ou le commerce électronique. La déclaration d’une plateforme financière ou d’une application fintech est, quant à elle, fixée à 3 000 USD.
Le renouvellement d’un titre équivaut à 100 % de son coût initial. Lionel Kabeya relève toutefois un tarif de 100 USD pour la déclaration des développeurs d’applications issues de startups congolaises.
L’estimation de 80 % qu’il avance repose sur son expérience auprès des entrepreneurs rencontrés dans les incubateurs et hubs du pays. Elle ne constitue donc pas une statistique nationale établie.
Des pénalités pouvant atteindre 200 % du coût du titre
Par-delà les frais de déclaration et de renouvellement, Lionel Kabeya s’inquiète du régime de sanctions prévu en cas de non-respect des obligations réglementaires. Il considère que le coût de la non-conformité pourrait peser lourdement sur des entreprises encore fragiles.
« Le risque le plus important réside peut-être dans le coût de la non-conformité : 25 % pour une déclaration tardive ; 50 % en cas de défaut de déclaration ; 75 % en cas de fausse déclaration ; 100 % en cas de récidive ; et des amendes transactionnelles pouvant atteindre 200 % du coût du titre. », commente-t-il.
Ces pénalités s’ajouteraient aux charges réglementaires initiales supportées par les entreprises. Lionel Kabeya pense que leur niveau doit être apprécié au regard de la situation financière de nombreuses startups congolaises, marquée par des revenus irréguliers, des marges limitées et un accès difficile au financement.
« Dans un écosystème où de nombreuses startups fonctionnent encore avec des revenus irréguliers, des marges limitées et un accès difficile au financement, imposer une charge réglementaire fixe de plusieurs milliers de dollars risque de produire l’effet inverse de celui recherché », prévient-il.
Le risque serait notamment de décourager l’entrée dans le secteur formel d’entreprises qui ne disposent pas encore de revenus suffisants pour supporter des charges fixes de plusieurs milliers de dollars.
La FEC et le Collectif des acteurs du secteur privé pour l’application de la Startup Act avaient formulé, en début d’année, plusieurs observations sur le projet d’arrêté. Certaines préoccupations ont été partiellement prises en compte à travers la révision de plusieurs taux.
Toutefois les ajustements opérés ne suffisent pas à rendre le dispositif accessible à l’ensemble des jeunes entreprises technologiques.
L’analyse de Lionel Kabeya pose la question de l’équilibre entre la nécessité de réglementer les activités numériques et celle de ne pas ériger de nouvelles barrières financières à la formalisation.
Six pistes d’ajustement proposées
Pour rapprocher le dispositif réglementaire des capacités financières des entreprises, Lionel Kabeya soumet six propositions aux autorités compétentes.
« Instaurer des taux progressifs liés au chiffre d’affaires ; prévoir un régime préférentiel pour les startups, TPE et PME congolaises ; exonérer temporairement les entreprises en phase d’amorçage ; réduire substantiellement le coût du renouvellement ; aménager une période transitoire suffisante avant l’application des sanctions ; rendre les pénalités proportionnelles à la gravité du manquement et à la capacité contributive de l’entreprise. »
Concernant les exonérations temporaires, il précise que les articles 384 et 385 du Code du numérique ne peuvent pas, pour l’instant, être appliqués.
In fine, Lionel Kebeya estime que la mise en œuvre du Code du numérique doit enfin être harmonisée avec les autres textes encadrant l’entrepreneuriat technologique en RDC.
« La mise en œuvre du Code du numérique doit rester cohérente avec les autres instruments réglementaires applicables au secteur, notamment la Startup Act, et favoriser la formalisation et la croissance des entreprises innovantes », conclut-il.
