La mise en œuvre de la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières reste conditionnée à l’adoption d’un décret précisant ses modalités pratiques. C’est ce qui ressort des conclusions d’une commission réunissant le ministère des Mines et les opérateurs du secteur, rendues publiques le 31 juillet 2026 à Kinshasa.
Nonobstant plusieurs points de convergence, des divergences persistent sur certaines dispositions du projet de décret et seront soumises à l’appréciation du ministre des Mines.
Le processus découle d’une lettre du ministère des Mines datée du 30 janvier 2026. Le cabinet du ministre invitait les sociétés minières en exploitation en République démocratique du Congo à justifier, au plus tard le 31 juillet 2026, leur conformité aux articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier. Ces dispositions portent sur la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des entreprises minières opérant dans le pays.
La démarche s’inscrit également dans le prolongement des résolutions adoptées lors de la réunion du Cadre de concertation tenue le 24 février 2026 à Lubumbashi. Une commission réunissant des représentants du ministère des Mines et des sociétés minières, sous la conduite de la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), a ensuite été mise en place pour examiner les modalités pratiques d’application de ces dispositions.
Un décret nécessaire pour préciser les modalités d’application
À l’issue de leurs travaux, les parties ont réaffirmé leur engagement à contribuer à la mise en œuvre des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier. Ces dispositions traduisent la volonté du législateur de renforcer la participation des Congolais au capital des sociétés minières.
La commission a toutefois constaté la nécessité d’adopter un décret afin de préciser certaines modalités d’application. Le cadre légal pose ainsi le principe de cette participation, mais plusieurs aspects pratiques doivent encore être définis par voie réglementaire.
L’enjeu porte sur la place des nationaux dans l’actionnariat des sociétés qui exploitent les ressources minières du pays. L’objectif est de favoriser leur participation à la création de valeur générée par le secteur, sans que les modalités concrètes de cette ouverture soient, à ce stade, détaillées.
Des divergences soumises au ministre des Mines
Si l’objectif général fait l’objet d’un accord, des divergences subsistent sur certaines dispositions du projet de décret. Les membres de la commission ont convenu de soumettre ces désaccords, ainsi que les points de convergence déjà dégagés, à l’appréciation du ministre des Mines.
Les conclusions des travaux lui seront transmises afin qu’il arrête les mesures jugées appropriées. Dans l’intervalle, les différentes parties devront poursuivre leurs discussions internes.
Le document ne présente pas ces divergences comme un blocage ou un contentieux. Il fait état de dispositions sur lesquelles aucun compromis définitif n’a encore été trouvé. Le ministère des Mines et les opérateurs saluent néanmoins la qualité du dialogue engagé et réaffirment leur volonté de contribuer à l’application du futur décret.
