La suspension de l’arrêté interministériel du 20 juillet 2026 fixant les taux des droits, taxes et redevances applicables aux activités et services numériques n’a pas clos le débat sur le régime réservé aux startups congolaises. Si le ministère des Finances assure que les jeunes entreprises bénéficiant d’un statut particulier ne sont pas visées par le nouveau barème, des experts relèvent plusieurs zones d’ombre dans l’articulation entre les exonérations prévues par la loi et les conditions à remplir pour y accéder.
L’arrêté concerné a été conjointement signé par le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et celui des Finances, Doudou Fwamba. Face aux inquiétudes suscitées par les montants retenus, le gouvernement a décidé de surseoir à son application, le temps d’en clarifier la portée.
Le ministère des Finances invoque la protection légale des startups
Selon la position communiquée par le ministère des Finances, l’arrêté du 20 juillet ne vise ni les startups labellisées ni les micro et petites entreprises formalisées. Celles-ci continueraient de bénéficier des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus par l’ordonnance-loi du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, ainsi que par le Code du numérique.
Le ministère met également en évidence le principe de la hiérarchie des normes. Un arrêté interministériel, qui est un acte réglementaire, ne peut supprimer ou restreindre un avantage accordé par une ordonnance-loi. La suspension doit donc permettre de préciser le champ d’application du barème et d’éviter que les entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire soient considérées comme assujetties aux mêmes tarifs que les autres fournisseurs de services numériques.
Cette position rejoint le communiqué publié le 1er août par le ministère de l’Économie numérique. Celui-ci rappelle que l’article 384 du Code du numérique rend les startups ayant le statut d’entreprenant éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et de change prévus par la législation sur l’entrepreneuriat.
Le même ministère annonce que les dispositions particulières applicables aux startups congolaises seront précisées par les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi du 8 septembre 2022.
Ce que prévoit réellement le Code du numérique
Le Code du numérique pose d’abord un principe général. Son article 383 soumet les personnes physiques et morales exerçant des activités et services numériques au régime de droit commun en matière fiscale, parafiscale, douanière et de change.
L’article 384 introduit cependant un régime dérogatoire. Il rend les startups du numérique ayant le statut d’entreprenant éligibles aux avantages prévus par la législation sur l’entrepreneuriat. Il accorde également aux startups, aux entreprenants ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises du secteur numérique une exonération de certains impôts, droits, taxes et redevances pendant douze mois, renouvelable deux fois.
Cette exonération comporte toutefois des exceptions. Elle ne couvre notamment pas les prélèvements dont l’entreprise est légalement redevable, ni ceux perçus en contrepartie de services rendus. Le même article prévoit qu’un arrêté interministériel associant les ministères des Finances, des PME et du Numérique doit définir les critères d’éligibilité à ce régime particulier.
L’article 385 ajoute une condition qui alimente aujourd’hui les interrogations. Il dispose que l’admission à l’un des régimes juridiques prévus par le Code du numérique ne devient effective qu’après le paiement, par le fournisseur ou le prestataire, des droits, taxes et redevances dus à l’État.
C’est précisément sur l’articulation entre ces deux dispositions que se concentre le débat.
Lionel Kabeya redoute une barrière à l’entrée
Lionel Kabeya Katshinga, secrétaire de la Commission nationale des jeunes entrepreneurs de la Fédération des entreprises du Congo, estime que les avantages reconnus par l’article 384 ne suffisent pas à écarter les effets du nouveau barème.
Selon son analyse, une entreprise doit d’abord se conformer aux exigences administratives et financières du secteur avant d’être admise au régime juridique correspondant. Des droits élevés pourraient ainsi devenir une barrière à l’entrée pour les petites entreprises qui cherchent précisément à se formaliser ou à obtenir les autorisations nécessaires.
Il considère donc que le problème ne réside pas seulement dans l’existence des exonérations, mais dans l’ordre selon lequel les obligations et les avantages s’appliquent. Une startup pourrait théoriquement être éligible à un régime favorable, tout en étant tenue, dans un premier temps, de payer certains droits pour obtenir son agrément, son autorisation ou son certificat.
Lionel Kabeya propose que le dispositif réglementaire prévoie directement des taux véritablement préférentiels pour les micro, petites et moyennes entreprises nationales ainsi que pour les startups labellisées. Il estime également que les mesures d’application annoncées ne neutraliseront pas automatiquement l’arrêté du 20 juillet, sauf révision explicite de certaines dispositions.
Trésor Badibake appelle à distinguer l’annonce de ses effets juridiques
L’avocat Trésor Badibake adopte une lecture similaire, tout en insistant sur la portée juridique des différents textes. Dans son analyse publiée avant l’annonce de la suspension, il relevait que le communiqué du ministère de l’Économie numérique ne suffisait pas, à lui seul, à abroger ou à suspendre l’arrêté interministériel. Il ne pouvait pas non plus instaurer une exonération générale au bénéfice de toutes les entreprises se présentant comme des startups.
La surséance annoncée par le ministère des Finances a depuis écarté, provisoirement, le risque d’une application immédiate du barème. L’observation de Trésor Badibake reste néanmoins pertinente sur un autre point : les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et l’étendue exacte des avantages doivent être définis dans des actes réglementaires suffisamment précis.
L’ordonnance-loi relative à l’entrepreneuriat ne réserve d’ailleurs pas automatiquement tous ses avantages à toute jeune entreprise.
Elle indique que seules les structures créées et fonctionnant conformément aux lois congolaises, notamment en matière administrative et fiscale, peuvent bénéficier du régime incitatif. Elle reconnaît également plusieurs avantages spécifiques aux entreprises ayant obtenu le label « Startup ».
La position gouvernementale et les analyses des experts ne sont pas totalement contradictoires.
Le ministère des Finances insiste sur l’existence des avantages légalement reconnus aux startups et sur l’impossibilité, pour un arrêté, de les supprimer. Les experts ne contestent pas nécessairement ces avantages. Ils s’interrogent plutôt sur les conditions pratiques de leur mise en œuvre.
En d’autres termes, le débat ne porte plus seulement sur la question de savoir si les startups disposent d’exonérations. Les textes montrent qu’elles peuvent effectivement bénéficier d’un régime particulier. La question centrale est désormais de déterminer à quel moment ces avantages prennent effet et quels paiements doivent éventuellement être effectués avant leur admission au régime dérogatoire.
Plusieurs points devront être précisés avant toute remise en application de l’arrêté : la définition exacte des entreprises exemptées, la procédure de labellisation, le sort des startups qui ne sont pas encore labellisées, la distinction entre taxes ordinaires et redevances rémunérant un service, ainsi que l’articulation entre les articles 384 et 385 du Code du numérique.
La suspension du nouveau barème apporte donc une réponse immédiate aux inquiétudes du secteur, sans régler définitivement le fond du problème. La prochaine version du dispositif devra traduire clairement, dans les tarifs et les procédures, les avantages que la législation reconnaît déjà aux startups et aux petites entreprises congolaises.
Célestin KAZADI
