L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a ordonné à la Sino-congolaise des mines (Sicomines SA) de mettre fin aux contrats conclus avec six entreprises jugées non éligibles. Ces sociétés concentreraient, à elles seules, 80 % du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des sous-traitants de la compagnie minière.
La mesure figure dans une décision signée le 28 septembre 2026 à Kinshasa par le directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda. Elle fait suite à une mission de contrôle menée auprès de Sicomines, dont la feuille d’observations avait été réceptionnée par l’entreprise le 30 juillet 2026.
D’après le régulateur, la liste des fournisseurs de biens et prestataires de services communiquée par Sicomines pour l’exercice 2025 comprend six entreprises qui ne justifieraient pas leur éligibilité à l’exercice des activités de sous-traitance.
« Ces six sous-traitants exécutent, à eux seuls, des marchés dont le montant correspond à 80 % du chiffre d’affaires de tous les sous-traitants de la société Sino-congolaise des mines, Sicomines SA », indique la décision.
L’ARSP interdit à Sicomines d’attribuer, de renouveler ou de prolonger des marchés de sous-traitance au profit des entreprises concernées. La société minière doit également résilier les contrats en cours et retirer ces prestataires de son fichier jusqu’à la régularisation de leur situation.
La liste annexée à la décision mentionne notamment des entreprises actives dans les travaux de découverture et d’exploitation, l’audit ainsi que le transport du personnel par bus-navette. Chacune est présentée comme non éligible au regard des conditions prévues par la législation congolaise.
L’article 6 de la loi sur la sous-traitance réserve, sous certaines dérogations, l’exercice de ces activités aux sociétés à capitaux congolais ayant leur siège social sur le territoire national. L’ARSP rappelle également que les clauses et arrangements conclus en violation de ces dispositions sont nuls, quelle que soit leur forme.
La décision vise ainsi à ouvrir davantage les marchés de Sicomines aux entreprises répondant aux critères légaux. Le régulateur affirme vouloir concilier « l’impératif d’ouvrir aux entreprises congolaises l’accès aux marchés de sous-traitance » avec la nécessité de permettre aux entreprises concurrentes de participer à des appels d’offres transparents.
Un plan correctif attendu sous 30 jours
Sicomines dispose d’un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision, pour présenter un plan correctif obligatoire à l’ARSP. Ce document devra préciser les mesures envisagées, le calendrier de résiliation des contrats et les raisons justifiant le retrait des six entreprises de son fichier de sous-traitants.
Le plan devra aussi détailler les dispositions prises pour permettre aux prestataires éligibles d’accéder aux marchés concernés. Il doit, selon l’ARSP, « créer de l’espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne de valeurs de l’entreprise ».
L’Autorité prévoit un contrôle ultérieur pour vérifier la mise en œuvre effective de ces mesures. En cas de non-exécution, Sicomines s’expose aux sanctions prévues par la loi du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par celle du 30 juin 2026.
Prince OKENDE
