La Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) que dirige le Président Kassongo Bin Nassor requiert la suspension des recouvrements forcés liés à la redevance ANSER de 3 % à l’égard des sociétés minières.
Cette demande a été formulée lors d’une séance d’échanges organisée jeudi 1 octobre à Kinshasa entre la Société nationale d’électricité (SNEL), le Fonds d’investissement stratégique (FIS) et les représentants du secteur minier. La rencontre a permis à la Chambre des mines d’exposer les difficultés auxquelles ses membres sont confrontés dans le cadre du recouvrement de cette redevance.
« Nous aimerions demander, avec les ministères qui sont ici présents, la suspension de toute mesure de recouvrement forcé liée à la redevance ANSER de 3 % à l’égard des sociétés minières. Certaines sociétés minières aujourd’hui ont reçu des Avis à tiers détenteur
(ATD) et nous aimerions bien que ces ATD puissent être levés à l’encontre de nos membres et aussi l’absence de toute mesure coercitive ou de pénalités fondées exclusivement sur un protocole d’accord dont la Chambre des mines ne fait pas partie », a déclaré le représentant de la chambre des mines chargé des questions énergétiques.
A l’en croire, cette contribution de 3 % n’est pas expressément prévue dans le régime fiscal et parafiscal applicable aux activités minières. Son application reposerait sur un protocole signé entre certaines administrations de l’État et la SNEL.
« Sa mise en œuvre repose sur un protocole d’accord qui a été signé entre certaines administrations de l’État et la SNEL », a affirmé l’intervenant, avant de demander des précisions sur la base juridique invoquée pour réclamer cette contribution aux sociétés minières.
La Chambre des mines a martelé sur le fait qu’elle n’est pas partie à ce protocole. Cela étant, elle demande donc que les institutions concernées clarifient les dispositions permettant d’appliquer la redevance à ses membres et d’engager des mesures coercitives à leur encontre.
Au-delà du différend juridique, la Chambre insiste sur les conséquences économiques des recouvrements forcés. Son représentant estime que ces procédures affectent le climat des affaires et découragent les investissements. La contribution ANSER s’ajoute, selon lui, aux charges énergétiques supportées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations.
Pour examiner ces préoccupations, la chambre des mines préconise un cadre formel de concertation associant le ministère des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, l’ARE, la SNEL, l’ANSER, le FIS, la DGRAD, la DGDA et la Chambre des mines. Elle souhaite que les administrations concernées et les entreprises puissent y traiter les différends relatifs aux charges électriques.
La Chambre réaffirme sa disponibilité à participer au développement du secteur. « Nous demeurons disposés à contribuer de manière constructive à ce développement », a assuré son représentant. Sa demande de suspension s’inscrit ainsi dans une démarche de dialogue visant à obtenir des règles explicites et une clarification des conditions de recouvrement.
Dostin Eugène LUANGE
