Le Cadastre minier (CAMI) soumet à la signature de sa Direction générale les actes et documents ayant une incidence sur la procédure cadastrale et susceptibles d’engager sa responsabilité, avant leur notification, transmission ou délivrance. Cette exigence est inscrite dans une décision signée le 1er octobre 2026 à Kinshasa par son directeur général, Popol Mabolia Yenga, et entrée en vigueur à cette même date.
En effet, la mesure vise à renforcer le contrôle de la Direction générale sur les actes intervenant dans la gestion des droits miniers et de carrières. Elle répond, selon le document, à « la nécessité d’assurer la sécurité juridique et la traçabilité des actes dans le cadre de la procédure cadastrale ».
« Tout acte ou document ayant une incidence sur la procédure cadastrale et susceptible d’engager la responsabilité du Cadastre Minier est, préalablement à sa notification, transmission ou délivrance, soumis à la signature de la Direction Générale. » rapporte l’article premier.
Sont notamment concernés les avis cadastraux relevant des procédures cadastrales ainsi que ceux émis en matière d’autorisations d’avis conformes. La décision inclut également « tout autre document dont le contenu est susceptible d’engager la position du Cadastre Minier dans le cadre de la procédure cadastrale ».
La signature de la Direction générale constitue ainsi une exigence préalable à la communication ou à la délivrance des documents concernés. Le texte entend, à cette fin, « renforcer le contrôle de la Direction Générale sur les actes susceptibles d’avoir une incidence sur les droits miniers et/ou de carrières ».
Les directeurs et chefs de départements du CAMI sont chargés de mettre en œuvre cette règle, chacun dans son domaine de compétence. L’article 4 dispose qu’ils assurent « l’exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à la date de sa signature ».
Le document abroge par ailleurs les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle exigence. Il ne détaille toutefois ni les modalités du circuit interne de signature ni les délais de traitement des actes concernés.
Cette décision porte sur la signature des documents engageant le CAMI dans les procédures cadastrales. Elle s’appuie notamment sur le Code minier, tel que modifié en 2018, le Règlement minier et le décret fixant les statuts, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.
Prince OKENDE
