Dans sa rubrique « Bon à savoir », le ministère des Mines rappelle aux titulaires de droits miniers et de carrières assujettis aux droits superficiaires qu’ils doivent les acquitter chaque année. Le défaut de paiement peut entraîner la déchéance de leur droit.
Le montant dû dépend du nombre de carrés que couvre le titre et du tarif applicable à la catégorie de permis ou d’autorisation. Le paiement s’effectue auprès du Cadastre minier qui a délivré le titre.
L’article 286 du Code minier classe le défaut de paiement parmi les manquements aux obligations administratives. À la fin du premier trimestre, le Cadastre minier constate les impayés, les notifie aux titulaires concernés et affiche la liste. Selon l’article 287, les titulaires qui y figurent disposent de 45 jours à compter de la date d’affichage pour présenter leur défense.
L’article 289 prévoit que ce manquement peut entraîner la déchéance du titulaire. Cette sanction vise notamment les détenteurs de permis de recherche ou d’exploitation et les titulaires d’autorisations d’exploitation de carrières permanentes.
