Constant Mutamba et Doudou Fwamba, respectivement ministre de la Justice et ministre des Finances, veulent aller en guerre contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et des plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
C’est dans cette perspective qu’ils ont signé le week-end dernier, un arrêté Interministériel modifiant celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice.
Cette réforme, précise un communiqué du cabinet du ministre de la Justice et Garde des Sceaux, vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
Dorénavant, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :
- 2 % des postulations du demandeur ;
- 5 % pour les actions contre l’État ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics ;
- Équivalent en FC de 50 USD pour: Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.
Robert BUTARE
