Les opérateurs économiques congolais éprouvent des difficultés quant à l’application de la mesure relative au quitus fiscal, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Loi de Finances de l’exercice 2025. C’est dans cette optique que la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a convoqué une réunion mardi 21 janvier dernier, au cours de laquelle cette question a été largement discutée.
« Il s’est tenu mardi 21 janvier 2025 une séance de travail au siège de la Fédération, ayant porté sur les difficultés d’application de la mesure relative à l’obligation de présenter le quitus fiscal, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Loi de Finances de l’exercice 2025, dans le dénouement de certaines opérations commerciales, notamment le paiement des créances, la souscription d’une licence auprès des banques et l’obtention d’un crédit », lit-on dans le communiqué de la FEC.
Au cours de cette séance, les opérateurs économiques de divers secteurs d’activités ont relevé que depuis le début du mois de janvier 2025, plusieurs opérations n’ont pu être exécutées faute de présentation du quitus fiscal, particulièrement le paiement des créances commerciales et des créances fiscales à travers le système bancaire. Par conséquent, les entreprises ont été exposées à des contentieux commerciaux pour non-respect des engagements, voire à des pénalités de recouvrement pour paiement tardif des impôts et droits.
« Il est enregistré des retards dans le paiement des salaires, entraînant ainsi une perturbation du climat social au sein des entreprises », ajoute la source.
La Fédération des entreprises du Congo prévoit d’adresser une correspondance à l’administration des impôts pour solliciter un moratoire pour l’application de cette réforme et demander une séance d’harmonisation des vues. De plus, le patronat congolais envisage de saisir le ministre des Finances pour solliciter l’annulation pure et simple de l’article 44 de la Loi de Finances pour l’exercice 2025 et clarifier le traitement à réserver aux factures en instance de paiement pendant toute la période du mois de janvier, étant donné que la Loi de Finances n’est pas encore publiée au Journal Officiel et donc non opposable aux tiers.
La Fédération des entreprises du Congo a, par sa lettre DJSF/DJ/CAM/BL/F. 0075/2024 du 24 janvier 2025, saisi le Directeur Général de la DGI pour solliciter une réunion d’urgence dans le but d’harmoniser les vues ainsi qu’un moratoire en attendant la définition des modalités concertées pour la mise en œuvre de cette réforme.
Aussi, il a été exhorté aux opérateurs économiques de se conformer aux dispositions combinées des articles 62 et 142 de la Constitution et de la Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 68-40 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels.
