Le gouvernement a validé l’Ordonnance-Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier (TPEF), ainsi que du Parquet national économique et financier (PNEF) qui lui est rattaché.
Le texte a été présenté vendredi 13 février au Conseil des ministres par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux Guillaume Ngefa. Il s’agit, selon le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya, d’une version corrigée, amendée et adaptée du projet de loi initial, après son examen par le Bureau de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale lors de la plénière du 15 mai 2025.
L’Ordonnance-Loi tient également compte de la recommandation formulée à l’issue de la session parlementaire de septembre 2025. Celle-ci préconisait la bonification de l’écriture du projet par l’intégration des amendements issus de la commission PAJ, appliqués au projet de loi transmis par le gouvernement et déclaré recevable par la plénière.
Un dispositif renforcé au fil des étapes institutionnelles
D’après le dossier soumis à l’exécutif, le projet a été enrichi à travers plusieurs séquences : examen par les instances techniques compétentes, prise en compte des amendements parlementaires, puis arbitrages ministériels avant validation. Ces retouches visent à renforcer la cohérence juridique et l’efficacité opérationnelle du futur cadre institutionnel.
La réforme prévoit la mise en place d’une juridiction spécialisée compétente pour poursuivre et juger les infractions économiques et financières majeures, notamment les détournements de fonds publics, les fraudes d’envergure et les circuits financiers illicites. Le TPEF sera épaulé par un parquet national spécialisé, chargé des enquêtes et des poursuites.
À travers cette architecture, le gouvernement entend spécialiser les magistrats et structurer davantage la chaîne pénale afin de gagner en lisibilité, en célérité et en efficacité dans le traitement des dossiers sensibles liés à la délinquance économique et financière.
La validation du texte ouvre désormais la phase de mise en œuvre. Plusieurs paramètres restent à préciser, dont le calendrier d’installation des nouvelles structures, le recrutement et la formation des magistrats spécialisés, ainsi que la dotation en moyens humains et matériels.
Les garanties d’indépendance, la coopération avec les institutions d’audit et de contrôle, les mécanismes de recouvrement des avoirs et la protection des lanceurs d’alerte figurent également parmi les enjeux déterminants. Leur prise en charge conditionnera la capacité du nouveau dispositif à produire des résultats tangibles dans la lutte contre les crimes économiques et financiers.
Célestin KAZADI
