La décision de la justice néerlandaise de clore l’enquête sur Fleurette sans poursuite contre des personnes physiques est accueillie avec soulagement dans les milieux d’affaires internationaux intéressés par la RDC. Cette procédure de huit ans, portant sur des faits remontant à 2010, constituait un point de friction potentiel pour les investisseurs regardant avec méfiance le passif juridique des opérateurs historiques.
Désormais, ce « cold case » est juridiquement enterré. Pour la RDC, qui cherche à attirer les capitaux étrangers, la clarification est bienvenue. « Les investisseurs n’aiment pas l’incertitude. En acceptant cette ordonnance, Dan Gertler met fin à une ère de soupçons et tourne la page pour ses anciennes sociétés. C’est un signal de stabilité juridique envoyé à la place financière d’Amsterdam et au-delà », explique un consultant en risque pays. La RDC peut maintenant se concentrer sur l’avenir et les nouveaux partenariats.
Ci-dessous le communiqué du groupe Fleurette :
Fleurette accepte une ordonnance pénale pour mettre fin à l’enquête néerlandaise – aucune personne n’est inculpée
La longue enquête néerlandaise concernant Fleurette Properties Limited (« Fleurette ») a été conclue sans aucune poursuite pénale. Les autorités néerlandaises ont émis une ordonnance pénale à l’encontre de Fleurette, mettant ainsi fin à une enquête de huit ans sur des affaires historiques remontant à 2010, sans inculper de personnes ou d’autres entités. Fleurette a versé aujourd’hui la somme de 25,8 millions d’Euros aux autorités néerlandaises, conformément à l’ordonnance pénale.
Fleurette a informé le ministère public néerlandais que, bien qu’elle maintienne ses objections à l’égard de certains aspects du dossier de preuves constitué au cours de l’enquête, elle ne s’opposera pas à l’ordonnance pénale afin de mettre un terme définitif à cette longue affaire et d’éviter des procédures judiciaires fastidieuses.
L’enquête a été de grande envergure et a porté sur des transactions historiques liées aux anciens intérêts de Fleurette en République démocratique du Congo. L’ordonnance pénale a déterminé que Fleurette a commis le délit de « corruption de fonctionnaire étranger » entre 2010 et 2011 en relation avec des paiements effectués à M. Augustin Katumba Mwanke.
Aux seules fins de l’ordonnance pénale, Fleurette a accepté les faits constitutifs relatifs à ces paiements effectués à Augustin Katumba, qui n’était pas un agent public pendant la période concernée. En outre, ces paiements étaient principalement liés à des projets communautaires locaux.
La société précise qu’elle s’est appuyée sur des conseils juridiques obtenus en République démocratique du Congo à l’époque concernée, en vertu desquels elle a compris que le bénéficiaire des paiements n’était pas considéré comme un agent public en vertu de la législation locale applicable.
Fleurette reconnaît en outre qu’en tant qu’entité constituée aux Pays-Bas, le droit néerlandais était applicable à l’évaluation de ces paiements historiques, qui ont finalement constitué la base de l’ordonnance pénale. La société considère que la résolution est une mesure pragmatique compte tenu de l’ancienneté des questions examinées et des ressources importantes qui auraient été nécessaires pour poursuivre la procédure.
Le ministère public néerlandais a confirmé que l’émission de l’ordonnance pénale et le paiement du montant de la transaction mettaient fin à l’enquête sur Fleurette, qu’aucune charge n’est retenue contre des personnes physiques ou morales. Avec la conclusion de cette procédure, cette affaire historique est désormais close.
À propos de Fleurette
Le groupe Fleurette était une entreprise entrepreneuriale ayant des investissements historiques importants en République démocratique du Congo (RDC), principalement dans le secteur des ressources naturelles. Depuis sa création en 2006 jusqu’à sa fermeture en 2018, Fleurette s’est associée à des entités locales et a apporté une contribution notable à l’économie et au développement social de la RDC par le biais de ses filiales opérationnelles et des activités philanthropiques d’une fondation caritative familiale apparentée.
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