La République démocratique du Congo s’est dotée d’un cadre réglementaire pour l’encadrement de certaines activités et services numériques. Par arrêté signé le 11 mars, le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, a fixé les conditions et modalités d’examen des demandes ainsi que les règles de délivrance des titres requis pour les activités relevant du Code du numérique.
Une période transitoire est accordée aux acteurs concernés jusqu’au 30 juin 2026 pour se mettre en conformité. Les dispositions de l’arrêté entreront pleinement en vigueur le 1er juillet 2026.
Le texte ne s’applique pas à l’ensemble des opérateurs du secteur, mais aux seules activités expressément soumises à autorisation. Sont visés les constructeurs de centres de données, les prestataires de services de confiance qualifiés — signature électronique, horodatage, archivage électronique, certification, authentification de sites internet, envoi recommandé électronique et cryptologie —, les fournisseurs de services d’hébergement d’applications, ainsi que certaines grandes plateformes numériques : services cloud, places de marché, boutiques d’applications, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, services bancaires en ligne, fintechs, plateformes de mise en relation et moteurs de recherche.
L’ARPTC en première ligne pour instruire les dossiers
À titre transitoire, l’instruction des demandes est confiée à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC). Celle-ci est chargée de vérifier la complétude des dossiers, d’évaluer les capacités juridiques, techniques, organisationnelles et financières des demandeurs et d’émettre un avis au ministre, qui conserve la décision finale d’octroi.
Pour obtenir l’autorisation, les candidats devront soumettre un dossier comprenant des pièces juridiques, fiscales, techniques et administratives, une présentation détaillée des activités envisagées ainsi qu’un business plan.
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Elle n’exonère pas son titulaire du respect des autres obligations légales et réglementaires en vigueur. Le texte prévoit des sanctions administratives graduées en cas de manquement : amende, réduction de la durée de validité du titre, suspension ou retrait de l’autorisation. L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans titre régulièrement délivré expose en outre aux sanctions prévues par la législation applicable.
Avec cet arrêté, le gouvernement entend opérationnaliser le Code du numérique et renforcer l’encadrement des segments jugés sensibles ou stratégiques de l’économie numérique congolaise.
Prince OKENDE
