Les débiteurs défaillants du Fonds de promotion de l’industrie (FPI) disposent de trente jours francs pour négocier l’apurement de leurs dettes, dont le montant global est estimé à près de 350 millions de dollars américains. À l’expiration de ce délai, la Commission spéciale d’appui au recouvrement des créances en souffrance prévoit d’engager des procédures de recouvrement forcé, accompagnées de mesures bancaires, administratives et pénales.
Dans un communiqué daté du 24 juillet 2026, la Commission précise que les créances concernées sont « certaines, liquides et exigibles ». Elle demande aux débiteurs de prendre contact avec le FPI afin de conclure, à l’amiable, un accord portant sur l’apurement intégral de leurs dettes.
Cette phase de négociation avait déjà été annoncée par le ministre de l’Industrie ad intérim, Justin Kalumba Mwana-Ngongo. Comme l’avait rapporté DosEco, le gouvernement entendait privilégier, dans un premier temps, le règlement volontaire des dettes avant de recourir à des mesures coercitives contre les débiteurs récalcitrants.
Le communiqué du 24 juillet formalise cette démarche en fixant un délai de trente jours francs à compter de sa publication.
Cinq mesures annoncées contre les débiteurs récalcitrants
À l’expiration du délai, la Commission prévoit de mettre immédiatement en œuvre, sans préavis supplémentaire, cinq mesures :
la publication de la liste intégrale des débiteurs récalcitrants ;
leur indexation auprès des systèmes bancaires national, régional et international ;
l’activation du privilège du Trésor, permettant au FPI de procéder à des saisies conservatoires sur leurs actifs mobiliers et immobiliers ;
l’engagement de poursuites pénales ;
l’application de restrictions administratives ou sécuritaires.
L’énumération de ces mesures précise les mécanismes du recouvrement forcé, jusque-là évoqué par les autorités sans que ses modalités aient été détaillées publiquement.
Un dossier déclaré prioritaire par le gouvernement
Le recouvrement des créances du FPI avait été examiné lors de la 86e réunion du Conseil des ministres, tenue le 10 avril 2026. Le ministre de l’Industrie ad intérim y avait présenté une note d’information consacrée à ce dossier.
Les instructions présidentielles ont été réaffirmées lors de la 93e réunion du Conseil des ministres, le 26 juin 2026. La Commission spéciale s’est ensuite réunie les 3 et 21 juillet sous la présidence de la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka.
Comme DosEco l’avait rapporté à l’issue de la réunion du 21 juillet, un premier rapport de catégorisation des créances avait été remis à la cheffe du gouvernement. Trois sous-commissions thématiques avaient également été constituées, avec pour mission de produire leurs premiers rapports dans un délai d’un mois.
Le ministre avait alors indiqué que certains débiteurs avaient déjà engagé des démarches de régularisation, tout en assurant que l’opération ne devait pas se transformer en « chasse aux sorcières ».
Le communiqué du 24 juillet marque ainsi une nouvelle étape : le cadre de négociation annoncé par le gouvernement prend désormais la forme d’une mise en demeure assortie d’un délai précis.
Le niveau des créances impayées limite les ressources que le FPI peut consacrer au financement des projets industriels en République démocratique du Congo. Leur recouvrement est présenté par le gouvernement comme un moyen de renforcer les capacités financières de l’établissement public.
Pour les entreprises concernées, les mesures annoncées pourraient avoir des conséquences importantes, notamment sur leurs actifs, leur accès au financement bancaire et leurs relations avec leurs partenaires.
Prince OKENDE
