Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, la délivrance et l’exigence de la facture normalisée ont de nouveau été reportées. Après un premier décalage au 1er août, la Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, dans un communiqué daté du 2 octobre, que la phase obligatoire de cette réforme n’interviendra finalement qu’à partir du 1er décembre 2025.
La facture normalisée vise à sécuriser la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République démocratique du Congo (RDC). Elle repose sur l’utilisation de logiciels de facturation homologués et connectés au dispositif électronique fiscal (DEF), permettant à l’administration fiscale d’obtenir en temps réel les informations sur les transactions commerciales. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 80 millions de francs congolais (FC).
Dans son communiqué, la DGI n’explique pas les raisons de ce second report. Mais lors d’une rencontre organisée le 20 août 2025 entre le ministère des Finances, la DGI et la Fédération des entreprises du Congo (FEC), plusieurs défis techniques et opérationnels avaient été relevés. Ils concernent notamment la procédure d’homologation des systèmes de facturation, les préalables pour une mise en œuvre effective de la réforme et les cas particuliers de certains secteurs d’activité.
De nombreuses entreprises ont signalé des difficultés d’accès au site web de la DGI (developper.dgirdc.cd), censé permettre la création de comptes et le dépôt des demandes d’homologation des systèmes de facturation d’entreprise (SFE). Lancée le 16 juin 2025, cette procédure restait encore partiellement inopérante fin août.
Autre sujet de préoccupation : l’exigence du quitus fiscal pour introduire un dossier d’homologation, alors qu’un moratoire sur le quitus est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Les experts du ministère des Finances et de la DGI ont précisé que cette obligation ne concerne que les éditeurs de logiciels. Les entreprises, elles, peuvent se contenter d’une lettre attestant que la demande de quitus a été déposée mais que l’administration ne l’a pas délivré dans le délai légal de dix jours.
Hausse des recettes en perspective
La FEC a également soulevé la question de la sécurité des données des entreprises, demandant des garanties contre le piratage ou une utilisation abusive. Les représentants du patronat ont en outre rappelé que la liste des fournisseurs de solutions, censée permettre aux entreprises utilisant encore la facturation manuelle de se conformer à la réforme, n’était pas publiée. La DGI a répondu que deux distributeurs étaient déjà agréés et que leurs identités seraient bientôt disponibles en ligne. Elle a également annoncé la mise en place d’une assistance permanente pour accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Des préoccupations sectorielles spécifiques ont aussi été exprimées, notamment par les acteurs des industries minière, pétrolière, cimentière, ainsi que par les assurances, les télécommunications et les services de mobile money, qui souhaitent que leurs particularités soient prises en compte.
Lors de la même rencontre, la FEC a demandé qu’une séance d’évaluation de la phase de conformité soit organisée avant le lancement de la phase obligatoire. Les experts du ministère et de la DGI ont donné leur accord, confirmant qu’une réunion aura lieu avant l’entrée en vigueur stricte de la réforme.
La facture normalisée s’inscrit dans la stratégie de modernisation du système fiscal congolais. Ses objectifs sont de tracer les transactions commerciales, sécuriser la collecte de la TVA, réduire la fraude, fiabiliser les déclarations fiscales et accroître les recettes internes.
