Le Conseil d’État de la République démocratique du Congo a jugé « recevable mais non fondé » le recours introduit par Étienne Tshimanga, directeur général suspendu de l’Office congolais de contrôle (OCC), contre la décision de suspension prise par le ministre du commerce extérieur Julien Paluku.
La haute juridiction administrative indique que le requérant n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’une atteinte à une liberté fondamentale ni l’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le cadre d’une procédure de référé-liberté.
« Dans ce dossier, le directeur général Étienne Tshimanga de l’Office congolais de contrôle (OCC) n’est pas parvenu à établir ni l’atteinte à une liberté fondamentale, ni l’urgence particulière justifiant une intervention exceptionnelle du juge, ce qui a conduit à la déclaration de sa demande recevable mais non fondée », précise le Conseil d’État.
Tout en auscultant le recours introduit contre la décision de suspension à titre conservatoire, le juge des référés a rappelé que la procédure de référé-liberté suppose la démonstration d’une violation grave et manifeste d’une liberté fondamentale ainsi que l’existence d’une situation d’urgence.
En confirmant la légitimité de la suspension, prise afin de permettre la poursuite d’une enquête de gestion au sein de l’OCC, la juridiction administrative a estimé que cette mesure ne faisait pas obstacle au pouvoir de contrôle de la tutelle, dès lors qu’elle s’exerce dans le respect du cadre légal.
Selon le Conseil d’État, cette décision s’inscrit dans la mission du juge administratif consistant à garantir l’équilibre entre les droits des gestionnaires d’établissements publics et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services publics.
La décision, qui sera publiée au Journal officiel, rappelle également que les recours juridictionnels doivent reposer sur des griefs juridiquement établis et non sur une simple contestation des mesures administratives prises dans l’intérêt général.
Pour rappel, Étienne Tshimanga avait été suspendu à titre conservatoire le 16 février par le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku, dans le cadre d’une procédure disciplinaire liée à des soupçons de fautes graves de gestion. Selon les éléments communiqués par le ministère, le directeur général de l’OCC est notamment accusé d’avoir mis en place un système informatique parallèle destiné à contourner les mécanismes de contrôle des importations et des exportations.
La décision de suspension a été formalisée dans un arrêté ministériel rendu public par la tutelle, les explications fournies par l’intéressé lors des enquêtes internes ayant été jugées non convaincantes.
Célestin KAZADI
