Sept ans déjà se sont écoulés depuis la révision du Code minier (2002) de la République démocratique du Congo. Celle de 2018 a apporté plusieurs innovations majeures, dont la mise en place de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières, destinée à financer des projets de développement communautaire.
Sept ans après, l’opérationnalisation de cette dotation pose toujours problème. Les communautés locales directement affectées par les activités minières peinent à en bénéficier comme l’exige la loi. Selon un rapport d’audit de la Cour des comptes, confirmé par une récente étude de l’organisation de la société civile AFREWATCH, plus de 60 % des entreprises minières en phase de production en RDC n’ont pas encore mis en place des Organismes spécialisés (OS), chargés de la collecte et de l’affectation de cette dotation.
Qu’est-ce qui bloque ? Pourquoi ces sociétés boudent-elles cette exigence légale ? Que fait l’État entre-temps ? Quel est le sort des communautés affectées par les activités minières ? Dans cet article, nous allons tenter de répondre à ces interrogations.
- DU SIÈGE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA DOTATION DE 0,3 %
En République démocratique du Congo, le Code minier révisé en 2018 consacre l’affectation d’au moins 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières au financement des projets de développement communautaire. À l’instar du cahier des charges et de la redevance minière, ce mécanisme s’inscrit dans une stratégie novatrice visant à maximiser les retombées positives des activités minières en faveur des populations directement affectées.
L’article 285 bis du Code minier de 2018 dispose : « Les titulaires des titres miniers d’exploitation sont tenus de verser une dotation annuelle de 0,3 % de leur chiffre d’affaires, destinée au financement des projets de développement communautaire des entités territoriales décentralisées de leurs zones d’activités. »
Le Règlement minier précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Les articles 414 sexies et septies indiquent que cette dotation est gérée par un Organisme spécialisé (OS), doté de la personnalité juridique et composé de douze membres répartis comme suit : 2 représentants des communautés locales ; 2 représentants des organisations communautaires de base ; 2 représentants du titulaire du droit minier ; 2 représentants de l’autorité administrative locale ;
2 représentants du Fonds national de promotion et service social et 2 représentants de la Direction de protection de l’environnement minier (DPEM).
Des textes complémentaires, notamment l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant approbation du Manuel des procédures de gestion de la dotation, détaillent les règles de gouvernance.
Ce manuel précise les mécanismes de création des OS, les principes de gestion des fonds, les modalités de choix des projets et les sanctions en cas de non-respect. Il fixe aussi la clé de répartition des fonds, les modalités pratiques de perception ainsi que le mécanisme de contrôle.
Par « chiffre d’affaires », il faut entendre le montant total des ventes de biens ou services réalisées par une entreprise sur une période donnée (généralement une année), sans déduction des charges ou impôts.
- ÉTAT DES LIEUX DU PAIEMENT DE LA DOTATION
Comme relevé précédemment, la dotation est gérée par un Organisme spécialisé qui doit être installé auprès de chaque société minière. Après la révision de 2018, l’arrêté interministériel approuvant le Manuel des procédures n’a été signé qu’en 2021, soit trois ans plus tard.
La première vague d’installation des OS a eu lieu en 2022 (13 OS dans 5 provinces). La seconde, en 2023, a permis d’installer 33 OS dans deux provinces : le Haut-Katanga (26) et le Lualaba (17).
Or, selon le rapport publié par AFREWATCH le 1er octobre 2025, aucune installation supplémentaire n’a eu lieu dans ces provinces depuis. Le rapport d’audit de la Cour des comptes souligne que 63 entreprises minières en phase d’exploitation ne disposent toujours pas d’OS, dont 32 au Haut-Katanga et 8 au Lualaba.
Cette situation prive les communautés locales des retombées positives de l’exploitation minière, notamment les projets de développement communautaire censés améliorer leurs conditions de vie.
En outre, des entreprises accusent un retard dans le versement de la dotation, certaines payant partiellement ou en minorant leur chiffre d’affaires, d’autres refusant tout simplement de payer. AFREWATCH constate aussi que certaines procèdent à des paiements fractionnés, ce qui est contraire au Code minier qui exige un paiement intégral.
Pire encore, certaines entreprises n’ont jamais versé la dotation depuis 2018, tout en continuant d’exploiter en toute impunité.
- OPACITÉ DANS LA GESTION DE LA DOTATION
Les rapports de la Cour des comptes et d’AFREWATCH révèlent une grande opacité dans la gestion des dotations déjà perçues.
3.1. Défi lié à la transparence
Malgré les obligations légales (articles 7 ter, 7 quater et 216 du Code minier) et celles du Manuel des procédures, qui imposent la publication en ligne des informations sur la gestion des projets financés (coûts, passation des marchés, exécution, réception, audits…), la réalité est toute autre.
Sur 26 OS du Haut-Katanga, seuls 3 disposent de sites web ; sur 17 au Lualaba, 5 en ont. Mais ces sites sont incomplets et non actualisés. Du côté des entreprises minières, la majorité n’a pas de site web, et celles qui en ont ne publient pas les montants versés.
Le Comité de supervision, censé publier ses rapports sur les sites de la CTCPM ou du FNPSS, ne l’a jamais fait.
3.2. Défi de gouvernance des OS
Selon AFREWATCH, certains ministres ont nommé des membres venus de Kinshasa au sein des OS, générant des frais de mission à la charge de ces organismes. De plus, de nombreux membres sont hors mandat, celui-ci n’étant que de deux ans renouvelables.
3.3. Défi de répartition des frais de fonctionnement
Le Manuel des procédures alloue 10 % de la dotation aux frais de fonctionnement : 4 % pour le Comité de supervision et 6 % pour l’OS et l’unité d’exécution des projets (UEP). Ce déséquilibre fragilise les OS, surtout ceux rattachés à des entreprises à faible chiffre d’affaires.
- SANCTIONS PRÉVUES
Le Code et le Règlement miniers ne prévoient pas expressément de sanctions pour le non-respect de la dotation de 0,3 %. Cependant, le Manuel des procédures renvoie aux articles 288 bis du Code et 569 du Règlement.
Ces articles, appliqués mutatis mutandis, permettent à l’Agence congolaise de l’environnement (ACE) et à la DPEM de constater les manquements, pouvant aller jusqu’à la déchéance des titres miniers ou le retrait des droits sur décision du ministre des Mines.
Conclusion et recommandations
L’analyse révèle plusieurs manquements, tant du côté des entreprises minières (versements tardifs ou partiels, non-paiement, opacité) que de l’État (absence de sanctions, laxisme des organes de contrôle).
Conséquence : les communautés locales continuent de payer le lourd tribut. Plusieurs projets sont à l’arrêt ou peinent à démarrer.
Recommandations :
Adoption d’un arrêté interministériel (Mines – Affaires sociales) prévoyant explicitement la déchéance des droits miniers en cas de non-paiement de la dotation ; Prévision de sanctions pour le non-respect de l’obligation de transparence ; Révision du Manuel des procédures pour revoir la répartition des frais de fonctionnement des OS et du Comité de supervision.
Orly-Darel NGIAMBUKULU
Chroniqueur économique et judiciaire,
Chercheur en droit des affaires, droit minier et droit foncier
